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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1259ba5988459c514ad
1 mars 1989
l'acquisition des titres-restaurant ; que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris, 21 mars 1986) d'avoir rétabli cette exonération alors qu'étant dérogatoire
Avis
CADA:20192805
31 décembre 2019
impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423262_20250204
4 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que la demande de mutation à caractère dérogatoire de M.
ORTA_2324822_20260403
3 avril 2026
A..., représenté par Me Freger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2023 portant rejet de sa demande de mutation à caractère dérogatoire ; 2°) d’enjoindre au ministre de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300515
23 avril 2013
. ; qu'à l'issue de cette période, le locataire est resté dans les lieux ; que le 30 décembre 2008, la SCI Jade Immo l'a assigné en expulsion, soutenant qu'il était occupant sans droit ni titre du local
comm
é pour insuffisance d'actif notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00551
31 mai 2011
de l'homme ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt, sans violer les dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre
DTA_2201308_20221215
15 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R.
Pôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5f7
23 avril 2024
; juger qu'un nouveau bail de neuf ans, soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, a pris effet à l'expiration du bail dérogatoire aux mêmes clauses et conditions que
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
Ces parties rappellent le champ de la saisine de la cour de renvoi soit la portée du régime dérogatoire créé par l'article 44 de la loi du 1er août 2006 au regard du droit commun des artistes-interprètes
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
60794c4e9ba5988459c453b0
30 octobre 1991
conforme à tous les propriétaires successifs, et dans le droit de propriété acquis sur la chose ; qu'ainsi, le maître de l'ouvrage, titulaire d'un droit d'action propre, ne saurait se voir opposer des
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00004
14 janvier 2014
aux astreintes, au travail posté, de nuit, en continu, ou des dispositions dérogatoires à celles du code du travail concernant par exemple la durée hebdomadaire de travail (accord de modulation du temps
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504294_20251021
21 octobre 2025
Ce faisant la décision de faire cesser de manière anticipée la dérogation dont bénéficiait Mme C... et ses enfants jusqu’au 4 novembre 2025 est attentatoire à leur droit de disposer d’un hébergement d’
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200358
14 mars 2013
X..., l'arrêt énonce que l'article 2 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 dispose que les périodes validées en application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ouvrent droit aux avantages de vieillesse
18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33037
4 avril 2024
EUNOIA SAS a eu connaissance, préalablement à la conclusion du contrat de bail dérogatoire litigieux, qu'elle avait la possibilité d'apposer des plaques dans les parties communes de l'immeuble ainsi qu'un
3ème chambre
DTA_2002284_20220929
29 septembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.
1ère Chambre
DTA_2000804_20221013
13 octobre 2022
Eu égard à la lettre et à l'objet des dispositions relatives au temps de travail, qui visent à assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés, ces dernières dispositions doivent être interprétées
ECLI:FR:CCASS:2019:C300038
24 janvier 2019
M. et Mme A... prouvent encore que leur fille dispose du matériel et du cheptel lui permettant cette reprise puisqu'elle exploite déjà près de 100 hectares et qu'elle est domiciliée à [...] commune où
DTA_2400220_20250402
2 avril 2025
Si le préfet de l'Ariège n'établit pas que la commune de Montseron, avait, avant l'adoption de la loi du 6 août 2019, mis en place un régime dérogatoire du temps de travail du seul agent communal qu'elle
1ère chambre
DTA_2401901_20250617
17 juin 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
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