CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1259ba5988459c514ad

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

l'acquisition des titres-restaurant ; que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris, 21 mars 1986) d'avoir rétabli cette exonération alors qu'étant dérogatoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192805

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423262_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que la demande de mutation à caractère dérogatoire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324822_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A..., représenté par Me Freger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2023 portant rejet de sa demande de mutation à caractère dérogatoire ; 2°) d’enjoindre au ministre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300515

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

. ; qu'à l'issue de cette période, le locataire est resté dans les lieux ; que le 30 décembre 2008, la SCI Jade Immo l'a assigné en expulsion, soutenant qu'il était occupant sans droit ni titre du local

Source officielle
CC

comm

é pour insuffisance d'actif notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00551

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

de l'homme ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt, sans violer les dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201308_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a5f7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

; juger qu'un nouveau bail de neuf ans, soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, a pris effet à l'expiration du bail dérogatoire aux mêmes clauses et conditions que

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033e5399d49b5965d5714ef

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Ces parties rappellent le champ de la saisine de la cour de renvoi soit la portée du régime dérogatoire créé par l'article 44 de la loi du 1er août 2006 au regard du droit commun des artistes-interprètes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0d

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Ces parties rappellent le champ de la saisine de la cour de renvoi soit la portée du régime dérogatoire créé par l'article 44 de la loi du 1er août 2006 au regard du droit commun des artistes-interprètes

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453b0

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

conforme à tous les propriétaires successifs, et dans le droit de propriété acquis sur la chose ; qu'ainsi, le maître de l'ouvrage, titulaire d'un droit d'action propre, ne saurait se voir opposer des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00004

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

aux astreintes, au travail posté, de nuit, en continu, ou des dispositions dérogatoires à celles du code du travail concernant par exemple la durée hebdomadaire de travail (accord de modulation du temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504294_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ce faisant la décision de faire cesser de manière anticipée la dérogation dont bénéficiait Mme C... et ses enfants jusqu’au 4 novembre 2025 est attentatoire à leur droit de disposer d’un hébergement d’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200358

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

X..., l'arrêt énonce que l'article 2 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 dispose que les périodes validées en application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ouvrent droit aux avantages de vieillesse

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33037

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

EUNOIA SAS a eu connaissance, préalablement à la conclusion du contrat de bail dérogatoire litigieux, qu'elle avait la possibilité d'apposer des plaques dans les parties communes de l'immeuble ainsi qu'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002284_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000804_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Eu égard à la lettre et à l'objet des dispositions relatives au temps de travail, qui visent à assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés, ces dernières dispositions doivent être interprétées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300038

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

M. et Mme A... prouvent encore que leur fille dispose du matériel et du cheptel lui permettant cette reprise puisqu'elle exploite déjà près de 100 hectares et qu'elle est domiciliée à [...] commune où

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400220_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Si le préfet de l'Ariège n'établit pas que la commune de Montseron, avait, avant l'adoption de la loi du 6 août 2019, mis en place un régime dérogatoire du temps de travail du seul agent communal qu'elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401901_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle

Page 52 sur 766

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.