Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires mentionnées à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article

Article 1

—

Sans préjudice des recrutements normaux effectués en application des dispositions du décret susvisé du 11 septembre 1972, des recrutements de commis et de sténodactylographes pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période

Article 18

—

La décision prise par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre

Article 11

—

En cas de suspension de l'autorisation en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, en cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation

Article ANNEXE, 21

—

Pour ce qui concerne les immeubles du centre Cognacq-Jay, dont la société est propriétaire en indivision avec Télédiffusion de France, la société, dans le délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 65 de la loi du 30

Article 2

—

L'aide financière, prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, aux services de radio par voie hertzienne mentionnés au même article comprend les subventions d'installation, d'équipement, d'exploitation et la subvention sélective à

Article 15

—

Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par

Article 15

Article 15

Article 15

Article 1

S'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions : - de l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis par dispense du baccalauréat de l'enseignement

Article 1-2

—

L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle définie à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 et à l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisés est fixé comme suit : ÉCHELONS

Article 1

—

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, Maison de la radio, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.

Article 1

—

Article 7

—

n° 90-106 du 30 janvier 1990 Art. 3, Art. 4 -Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 Art. 12 -Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 Art. 13 -Décret n° 91-169 du 13 février 1991 Art. 1 -Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 Art. 10 -Décret n° 91-

Article 4

—

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 30

Article 28

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 12

—

nationales au bénéfice de leurs salariés seront majorées dans les mêmes conditions et selon les mêmes pourcentages que les rentes viagères visées à l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 49-1008 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 53-300 du 9 avril 1953

Article 10

—

-A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Sct.

Article 199

—

-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. - Code monétaire et financier Art.

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