société Generali, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception d'un ouvrage peut être tacite ; que la réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque

Elle ajoute, au visa des article 287 et 288 du code de procédure civile, qu’il appartient alors au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose.

[D] est ferme et non équivoque, - en conséquence, débouter M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque

Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie. 5.

, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2261 du code civil ; 2°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre

et si la banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû (...)" qu'il s'agit d'une faculté offerte à la banque ; qu'il lui appartient par conséquent d'informer de manière claire et non équivoque

en l'état du bail liant les parties, ce qui incompatible avec les dispositions de l'article 2229 ancien du code civil, cette possession n'étant pas intervenue en qualité de propriétaire

initiale, de la lettre de saisine de la CIF doit être jointe au fond et être jugée par un seul et même jugement, dès lors qu'il n'existe aucune cause empêchant de procéder différemment et qu'aucune disposition

déclare voir vu son père en état d'ébriété et que celui-ci avait quitté lui-même son poste de travail étant dans l'incapacité de travailler ; qu'ainsi la preuve est rapportée d'une volonté claire et non équivoque

X... a fait un recours en annulation contre la sentence arbitrale et qu'il a ensuite saisi le conseil de prud'hommes ; que la rupture du contrat de travail résulte bien de la démission non équivoque et

brièveté du délai séparant la date de la convocation et la date du débat, ne saurait, en l'absence d'indication d'une possibilité de différé du débat, emporter renonciation expresse, certaine et non équivoque

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un engagement de caution doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution et exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque

handicapé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que le juge doit interpréter une clause rédigée en termes équivoques

Y... a signé une autorisation de mise à disposition pour le lot 6 pour lequel X... Y... dispose d'un bail d'exploitation que lui a accordé A...

concernant les travaux de reprise du réseau de tout-à-l'égout, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se fondant implicitement mais nécessairement, par adoption des motifs du jugement, sur les dispositions

retient que la simple mention sur son bulletin de paie d'une position de chef d'équipe, qui plus est avant l'entrée en vigueur des nouvelles classifications, ne suffit pas à établir la volonté non équivoque

Blaineau, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 janvier 1987) d'avoir décidé que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "que l'ordre public