intitulé "compte rendu de la mission confiée" ; que M. et Mme X... ont formé un recours en annulation de ce document, en soutenant qu'il constituait une sentence arbitrale rendue en violation de la règle

28 janvier 1992 et la facture du 27 février 1992 n'aient pas été établis par lui, mais par le courtier chargé de cette vente, M. de Z..., n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité, des documents

X... ait sollicité ou reçu la moindre directive, ni qu'il ait rendu compte à quiconque de ses activités par lui qualifiées de salariées » et que « les seuls documents à cet égard sont ceux où M.

établi par la société de bourse le 23 août 1991, le montant de 270 000 francs figure bien au débit cependant qu'elle invitait la cour d'appel à relever que "la société Alter se borne à invoquer un document

jouissance du fait du bailleur, de sorte que celles-ci n'étaient pas imputables à la locataire, elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes

. ; qu'en fondant sa décision sur ces considérations, la cour d'appel s'est prononcée par autant de motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les

discussion devant le comité d'entreprise, alors même que les membres de ce comité d'entreprise n'avaient pas encore pris position sur le contenu de ce rapport qui ne constituait donc qu'un simple document

1123 du code civil et 133 du code de procédure civile ; 7°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un droit de préférence ; qu'en ayant jugé que la demande de communication de documents

administratif, détention de faux document administratif et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros

d'identifier précisément les documents dont la saisie est contestée, pour permettre à l'administration de les localiser dans les scellés, et de décrire les documents litigieux ou d'en fournir copie, pour

M... de produire, en temps utile, le document reconstitution de carrière établi par la MSA, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

de TVA (312 993 francs), avantage attaché à la prétendue exportation de marchandises vers l'Algérie, lesdites fausses déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents

D... survenu le [...], la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime. 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

motive pas sa décision sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en se bornant à retenir, par des considérations générales, vagues imprécises et inopérantes

que l'assuré est déchu de son droit à garantie lorsqu'il s'est rendu coupable d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents

lui permettaient plus d'être présente aux réunions compte tenu de son engagement sur d'autres chantiers ; la commune s'est trompée dans le calcul des pénalités ; - les pénalités pour non remise de documents

l'ensemble des éléments qui lui sont soumis; que, d'ailleurs, les estimations faites par les médecins de la partie civile sont tout autant contestables; qu'en effet, si le docteur B..., dans un document

Y... avait rempli ses obligations de formation, de sorte que la faute inexcusable n'était pas présumée, au motif que la conduite d'un tracteur relève de l'acte ordinaire, motif inopérant à caractériser