X..., entré en France le 9 juin 1987 justifie par des bulletins de paie, des avis de paiement des Assedic comportant son adresse et son numéro de sécurité sociale qui ne peut être confondu avec celui de

X... diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis et à remettre à l'intéressé un certificat de travail, une attestation destinée à l'ASSEDIC et des bulletins

X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée NEI, demeurant ..., 3 / de la CGEA (ASSEDIC-AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA

(Nord), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : les ASSEDIC d'Armentières, dont le siège est ...

D..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Satai, demeurant tous deux ..., 3°/ l'ASSEDIC - AGS du Sud-Est, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998

remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir : 24 000 francs et d'exécution provisoire du préjudice matériel et moral ainsi que du manque à gagner à l'ASSEDIC

Jacques X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M.

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Church, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC

Rémy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bretagne, dont le siège est ... 2024X, 35053 Rennes Cedex

Michel X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Loiret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M.

X... ne s'est à aucun moment manifesté auprès de son employeur et ne lui a adressé aucun document justificatif de son absence, que les faits d'absence injustifiée sont ainsi établis ; Qu'en statuant

la clause de non-concurrence, et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la clause de non-concurrence, - Ordonner la remise des bulletins de paye et de l'attestation ASSEDIC

COM PRESSE étaient liées à la rédaction d'articles par périodes irrégulières, les périodes d'inactivité étant compensées par des indemnités ASSEDIC.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et de congés payés afférents, - condamné l'employeur à remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à l'Assédic

VERT / Denise X..., ASSEDIC Arrêt rendu ce ONZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

Boch fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, outre le remboursement des indemnités Assedic

X... au cours des douze derniers mois, et figurant sur l'attestation ASSEDIC. Le contrat de travail de M.

l'objet d'un licenciement abusif, Monsieur X... a, le 8 juillet 2003, saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, section industrie, pour obtenir la remise de bulletins de salaire, d'une attestation Assedic