des titres ou procès-verbaux de bornage ; que le cadastre n'est pas, en effet, un document à caractère juridique mais fiscal et les contenances et limites qui en résultent n'ont qu'une valeur indicative

qui lui avaient été données par cette donation, avaient également été sous-évaluées ; cependant, cette sous-évaluation était de moindre importance de sorte qu'il en ressort un différentiel au vu des documents

Il résulte des documents fiscaux produits par les époux [A] qu'au titre des années 2007 à 2011, ces derniers ont acquitté 40 181 € d'impôts sur le revenu alors que s'ils avaient bénéficié de l'avantage

loyers, comme l'établit notamment le courrier de l'agence immobilière du Midi qui est intervenue jusqu'à la résiliation des mandats au mois de juillet 2022, et ont régulièrement établi, selon les documents

constatations de l'arrêt attaqué qu'en dehors de tout réquisitoire, le juge d'instruction a effectué une information complète et large par enquête, audition, transport sur les lieux, explication de documents

Aucun document fiscal n'est produit pour connaître la réalité de ses ressources.

, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit.

la thèse selon laquelle elle n'aurait pas été en mesure d'acquérir ces actions, étant encore relevé que le refus de Colette Z... sur laquelle ne pèse pas la charge de la preuve, de communiquer des documents

comptes de la SCI Amazone ; pendant des années, Mme [V] n'a élevé aucune contestation alors qu'elle disposait des comptes, soit directement, soit par l'intermédiaire de son père et que les divers documents

Ce sont en effet des bulletins de salaires et des documents fiscaux venant à l'appui du rapport déjà produit et qui étaient annexés au rapport.

document de nature à établir qu'elle a effectivement réglé la somme de 26.220,42 €, au titre de la plus value afférente à la vente d'un bien propre de son défunt mari en Suède, - Dit qu'à

N’ayant trouvé aucune trace de ces opérations financières dans les documents fiscaux de la société et ayant constaté que le requérant n’avait payé aucun impôt sur le revenu relativement à ce montant, l

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales

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conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales