En droit - Article 10 : La sanction pénale infligée au requérant s’analyse en une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, elle était «   prévue par la loi   » et, eu

avaient été expulsés du territoire à la suite de troubles sociaux, ne pouvait omettre de répondre aux conclusions tirées de ce que l'expulsion avait été la conséquence de la désignation des salariés par

d'expression et de critiques dont tout salarié doit pouvoir bénéficier au sein de l'entreprise.

estimer devoir appuyer sa demande sur des moyens de droit ou de fait.

salarié de sa liberté d'expression est nul.

et de son droit de critique que l'employeur avait entendu sanctionner par un changement de fonctions du salarié refusé par lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Le licenciement prononcé en violation de la liberté d'expression du salarié est nul.

une salariée, Mme [I].

ils appartiennent et dans l'entreprise.' ; que le salarié jouit ainsi y compris sur le lieu de travail de sa liberté d'expression et peut dans une certaine mesure critiquer son employeur sans toutefois

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et à l'extérieur de celle- ci, de sa liberté d'expression, conformément aux dispositions de l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'homme

violé l'article 1315 du code civil ; 4° ALORS QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature

que la fausseté des accusations de harcèlement sexuel et moral portées par la salariée contre son supérieur hiérarchique n'était pas établie, d'autre part, que si les autres reproches adressés par la

Au plan du droit, votre employeur est aujourd'hui SODIPA et votre mission, Directeur d'établissement.

d'une méconnaissance des droits qu'il tient de ladite Charte ; 1°) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sodico Expansion a contesté le caractère contraignant de la

Sur les rapports entre les sociétés SOCICO EXPANSION et GENEDIS : Il convient tout d'abord de relever que la société GENEDIS ne vient pas aux droits de la société SODICO EXPANSION qu'elle n'a pas été

Y... ne lui a pas donné son accord pour bénéficier du coefficient 370 de la convention collective applicable, la cour d'appel, qui a ce faisant retenu l'aveu par le salarié d'un point de droit, a violé

exploitait un fonds de commerce image et son dans les locaux de la société Univerdis ; alors, 3 / qu'en indiquant que "le licenciement du salarié par la société Expansion ne constitue qu'un simulacre

Si un doute subsiste, il profite au salarié. » La société Sodico Expansion fait état de deux convocations qu'elle aurait adressées à la salariée les 16 et 17 janvier 2018.

Il résulte de ces textes que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche

Faute de s'exonérer de sa responsabilité, la société Sodico Expansion sera tenue d'indemniser la salariée.