AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, venant aux droits de la Société auxiliaire

légales applicables au conditionnement.

et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6, 1er et 13, de la Convention européenne des droits

de propriété sur ce conditionnement dont elle ne conteste pas la banalité ; que l'utilisation de la bouteille en verre est un conditionnement standard pour ce type de produit ce qui apparaît sur la photographie

"en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Claude X... pour une durée de quatre mois à compter du 23 octobre 2002 à zéro heure ; "aux motifs que Claude X... invoque à bon droit

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.

cadre de l'opération pétrole contre nourriture ; qu'elle a souscrit par l'intermédiaire de la société Dewulf-Cailleret trois déclarations en douanes EX1 relatives à cette exportation, laquelle ouvrait droit

il précise que "Lorsqu'un condamné bénéficie d'une mesure de grâce conditionnelle produisant les effets d'une condamnation conditionnelle, les prescriptions des articles 2 à 11 de la loi du 23 juillet

Le 1er août 2011, Monsieur [H] ayant acquis la SATV exploitant le Domaine de Terra Vecchia, lui a fait souscrire un bulletin d'adhésion de l'UVIB, conférant à la personne morale de droit rural la qualité

troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 août 2011), que la société Institut de recherche biologique (la société IRB) a passé commande à la société ACP, en vue d'un nouveau conditionnement

condamnés, sans que le coût de la publication puisse dépasser la somme de 800 euros ; "1/ aux motifs qu'il résulte des constatations effectuées par les agents de la DGCCRF qu'un même produit, déjà conditionné

Par jugement du 09/05/2019, cette juridiciton a fait droit partiellement à ses demandes en condamnant la banque à lui payer la somme de 9500€ en réparation de son préjudice moral, outre 810€ au titre du

EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE AUCUN CONDITIONNEMENT, NI L'EXISTENCE D'AUCUNE NOTICE D'EMPLOI POUR L'UN DES TROIS PRODUITS INCRIMINES, LA LOTION GAMMA

; son employeur était donc en droit de vouloir présenter une image neutre afin de ne pas heurter les convictions variées de ses différents clients ; que de plus les missions auprès des clients ne représentaient

À une date non précisée, la libération conditionnelle du requérant fut révoquée. Le 27 février 2006, le requérant fut mis en liberté conditionnelle pour une durée de trois ans.

A partir de 1987, la SA SOCODIS CONDITIONNEMENT qui commercialise des litières pour chats a confié à la SARL TRANSFESA le transport par rail d'Espagne en France d'importants tonnages d'argile destinés

Le requérant continua ses démarches afin d’obtenir sa libération conditionnelle mais celles-ci restèrent vaines toujours au même motif.

général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 19 décembre 2018, qui a prononcé sur la demande de libération conditionnelle