Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Selon ces dispositions, quand il y avait expropriation au profit de l'Etat, les frais exposés par la personne expropriée à l'occasion de la procédure d'expropriation (droits de timbre, honoraires d'avocat

A DONC ETE REGARDEE A BON DROIT COMME DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE PROBANT PAR L'ADMINISTRATION, LAQUELLE ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONTRIBUABLE; QU'IL RESULTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour

Il y a lieu toutefois d'écarter ces deux moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Sur les pénalités : 6.

vertu de l'article 27 de la loi susvisée du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les juridictions d'aide sociale sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs aux droits

: 1°) de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations pour manquement délibéré de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits

B s'était placé et lui a réclamé, par voie de taxation d'office pour défaut de déclaration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée s'élevant à 32 843 euros en droits

instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B, épouse D représentée par Me Meddeber demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ Le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

près ce tribunal de : - Prononcer l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris ; - Renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; - Statuer ce que de droit

423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. / Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation. / Le droit

télécopie enregistrée à son greffe le 24 novembre 1994, dans le délai imparti pour faire appel ; qu'elle a pu régulièrement en déduire que ce recours était recevable nonobstant la double circonstance que le droit

enregistrés les 30 octobre 2017 et 26 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 3.

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