Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière

Article 18

—

Charge-amorce : 1.

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Code général des collectivités territoriales

territoriales ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ; 6° Un représentant du

Article 2

—

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé des transports déterminent, après avis de l'Agence

Article 4

—

Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à : 23% pour le deuxième enfant à charge ; 42% pour le troisième enfant à charge ; 37,5% pour le quatrième enfant

Article 6

—

Les deux concours sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Article D824-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 36

Code de la consommation

Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la consommation.

Article Annexe 4

—

CD19 Dans un autocar effectuant un transport d'enfants, combien d'enfants de moins de 11 ans peuvent occuper une banquette double, équipée de ceintures, avec accoudoir central ?

Article 4

—

Elle est composée de : ― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ; ― un représentant du ministère chargé de l'industrie ; ― un représentant du ministère chargé de l'énergie ; ― un représentant du ministère de l'intérieur ;

Article ANNEXE I

—

. - Espaces techniques III.6.1 L'établissement dispose d'un espace intérieur ou extérieur de rangement pouvant accueillir les poussettes et matériel de transport d'enfants appartenant aux parents ainsi que les poussettes multiplaces ou autres matériels

Article 7

—

I. - La commission professionnelle consultative " Mer et navigation intérieure " est instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article D317-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion de la subvention versée par l'Etat en application de l'article D. 317-1 à l'organisme mentionné à

Article R831-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.

Article 4

—

Déclaration de prise en charge. 4.1. Conditions d'établissement de la déclaration de prise en charge.

Article R214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

de la recherche ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur

Article R545-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

chargé de la culture ou son représentant ; c) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant

Article D3241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 44

Code de la défense

Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.

Article Annexe

—

Des éducateurs spécialisés sont chargés de l'accompagnement journalier des personnes retenues et de l'organisation des activités au sein du centre. Un registre de rétention est tenu par le service administratif du greffe au sein du centre.

Article Annexe I

—

, charge d'expulsion ou charge propulsive 1.2 G 0010 Munitions incendiaires avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion ou charge propulsive 1.3 G 0015 Munitions fumigènes avec ou sans charge de dispersion, charge d'expulsion

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens respecte le cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat, établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.

Page 52 · 44 190 résultats

← Précédent Suivant →