du Code civil (2e branche). 3°/ ALORS QUE le notaire commet une faute lorsqu'il ignore une solution juridique certaine, en l'occurrence le délai applicable en matière de prescription et l'absence d'effet

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective n'interrompt la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet

X... et ce dernier font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le prononcé de la liquidation judiciaire est une cause d'interruption de l'instance devant toute juridiction

Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.

de l'exécution déloyale du contrat de travail, si bien que l'effet interruptif de cette instance serait aujourd'hui non avenu. 13.

802.688 francs à la suite d'un dégrèvement d'impôt sur le revenu du 29 novembre 1991 et une somme de 971.710 francs à la suite d'un dégrèvement d''impôt sur le revenu du 6 août 1993 ; Considérant que l'effet

invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'effet

d'appel relève que sont mentionnés des virements effectués successivement du 5 juin 2012 au 10 octobre 2014 sur le compte de l'emprunteur ouvert auprès de l'établissement financier ; qu'en attribuant un effet

CONSTAT DES 1ER ET 22 FEVRIER 1979, QUI SE SONT BORNES, L'UN A RELATER LA SAISIE DE DOCUMENTS, L'AUTRE A DETERMINER LES SOMMES REMISES AU TITRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES, N'ONT PU AVOIR D'EFFET

du 6 septembre 2011 alors que celle- ci visait à contester l'existence même de la redevance administrative appliquée de sorte qu'elle ne contient aucune reconnaissance des sommes et partant, qu'aucun effet

l'article 76 du décret du 27 décembre 1985, la suppression en 1985 de l'obligation de déclarer les créances de salaires n'ayant pour objet que de faciliter le recouvrement des créances et non de priver d'effet

En réplique, la banque fait valoir qu'elle justifie de la déclaration de sa créance effectuée le 15 mars 2018 et que la forclusion encourue ne prive pas la déclaration de son effet interruptif.

forclusion", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption

L'intimé expose que l'acte de saisie des rémunérations du 24 septembre 2013 n'a pu avoir d'effet interruptif, faute de démonstration que M. [L] [F] a bien été convoqué à l'audience y afférente.

Cette différence de point de départ de la prescription est sans effet sur l'effet interruptif prévu par l'article 2240 précité.

de la créance issue du prêt n°117993/02 et que l'effet interruptif ne peut bénéficier qu'à ceux dont elle émane et non à la société Althéa Gestion.

Dans le cas, toutefois, où le titre exécutoire est annulé, il est réputé avoir disparu, de manière rétroactive, de l’ordonnancement juridique, et est donc privé de l’effet interruptif qui s’y attache.

Dans le cas, toutefois, où le titre exécutoire est annulé, il est réputé avoir disparu, de manière rétroactive, de l’ordonnancement juridique, et est donc privé de l’effet interruptif qui s’y attache.