MINITUBES A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SIEUR X..., CHEF COMPTABLE, DE CETTE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION

Frouin, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Reygner, Mme Farthouat-Danon, M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 64 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

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SUR LE PREMIER ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z...

LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE DU 22 OCTOBRE 1954 ET DE CELLE DE LA

NE PORTAIT AUCUNE TRACE QUELCONQUE DE SANG, AINSI QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER" ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES ET DECLARANT LA SOCIETE SUSNOMMEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE L. 454 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 119-C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-336 DU 5 MAI 1975

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, constate qu'il s'agit des fiches « incidents élèves » établies par chacune des protagonistes ainsi que deux courts comptes

en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée

Dans la réponse aux observations du contribuable, l'administration a corrigé certaines inexactitudes et pris en considération, notamment, les circonstances que quatre élèves étaient inscrits en conduite

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

AVRIL 1977, QUI SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT DECIDE QUE CES PERSONNES ETAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ET DEVAIT ETRE AFFILIEES PAR ELLE A LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT ETRE PRIS

FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION, POUR L'APPRECIATION DE L'INTERET DE L'ENFANT, CET

COHABITE AVEC LEURS ENFANTS DANS UN LOGEMENT PRIS A BAIL PAR LA FEMME, QU'ILS AVAIENT AINSI VECU PENDANT QUATRE ANS ET DEMI DANS L'INTIMITE D'UN FOYER, QU'ILS SE SONT ABSTENUS PENDANT CETTE PERIODE DE