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110 561 résultats pour « employés de la presse périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fd710ccdc6046d47024b78

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

validée, la qualité d'assuré du régime général obtenue par la prise en considération de la période de service militaire légal, assimilée à une période d'assurance, donne à l'intéressé la qualité d'assuré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01909

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

du salarié n'est pas prévu par la convention collective, le rattacher par assimilation à un emploi existant, ils ne peuvent en revanche lui conférer un emploi s'il n'en remplit pas les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106861_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00187

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

AUX MOTIFS QUE les manquements établis liés au non-paiement de la rémunération minimum conventionnelle pour la période antérieure à 2014, du fait de la prise en compte de la prime de treizième mois dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

de service commercial, Mme K... épouse Y... a été élue membre suppléant du comité d'entreprise en octobre 2004 ; qu'un litige l'ayant opposée à son employeur relativement au poste de travail à occuper

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Contestant le refus de l'employeur de faire droit à cette demande, le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Parlementaire à Soleil Bleu d'une prestation pour la mairie commandée par Serge X..., que M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70fcdc6046d470cb4ae

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La société emploie moins de onze salariés. Le contrat de travail de M. [H] a été suspendu du 6 septembre au 20 octobre 2021 au motif d'une obligation de pass sanitaire. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00987

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le contrat de travail intermittent suppose une relation entre un employeur et un salarié avec faculté de faire alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées, tandis que le contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00556

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

elle l'avait fait avant l'expiration de chacune des périodes de détachement précédentes, de demander le renouvellement de son détachement plus de trois mois avant l'expiration de la dernière période de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049d4ecdc6046d479a9eab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée OU ROYAL 28 SARL à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139f5

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

X... et quatre autres salariés de la société Easydis ont assigné celle-ci devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9640cdc6046d476532b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] a exercé son emploi pour la période du 8 février au 31 juillet 2021, et devait ainsi percevoir, à l'examen des bulletins de salaire versés aux débats, la somme totale de 13 481,20 euros (sans prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd485bcdc6046d472024a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il justifiait ses propos par la production de fiches de paie et d’une attestation de paiement de prestations de la caisse d’allocations familiales sur la période d’avril à juillet 2024. 2.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a11

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme vise à l'évidence les droits des personnes physiques poursuivies, ce qui n'est pas le cas d'Alain X... ni de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200220

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur la période de janvier 2011 à mars 2014, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

que Mme U..., embauchée le 1er septembre 1976, en qualité d'employée de restaurant, est devenue employée administrative affectée au service Groupe Central particuliers le 1er septembre 1982 et qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404191_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

A, représentant la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, qui fait valoir qu'il y a un débat sur la qualité d'employeur, laquelle est une condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01347

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette

Source officielle

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