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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fd710ccdc6046d47024b78
7 mai 2026
validée, la qualité d'assuré du régime général obtenue par la prise en considération de la période de service militaire légal, assimilée à une période d'assurance, donne à l'intéressé la qualité d'assuré
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01909
19 octobre 2016
du salarié n'est pas prévu par la convention collective, le rattacher par assimilation à un emploi existant, ils ne peuvent en revanche lui conférer un emploi s'il n'en remplit pas les
3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00187
9 février 2022
d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066
12 janvier 2022
AUX MOTIFS QUE les manquements établis liés au non-paiement de la rémunération minimum conventionnelle pour la période antérieure à 2014, du fait de la prise en compte de la prime de treizième mois dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422
11 juillet 2016
de service commercial, Mme K... épouse Y... a été élue membre suppléant du comité d'entreprise en octobre 2004 ; qu'un litige l'ayant opposée à son employeur relativement au poste de travail à occuper
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154
25 novembre 2020
Contestant le refus de l'employeur de faire droit à cette demande, le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce
cr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
Parlementaire à Soleil Bleu d'une prestation pour la mairie commandée par Serge X..., que M.
8ème Ch Prud'homale
69f2e70fcdc6046d470cb4ae
29 avril 2026
La société emploie moins de onze salariés. Le contrat de travail de M. [H] a été suspendu du 6 septembre au 20 octobre 2021 au motif d'une obligation de pass sanitaire. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00987
15 septembre 2021
Le contrat de travail intermittent suppose une relation entre un employeur et un salarié avec faculté de faire alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées, tandis que le contrat de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00556
29 mai 2024
elle l'avait fait avant l'expiration de chacune des périodes de détachement précédentes, de demander le renouvellement de son détachement plus de trois mois avant l'expiration de la dernière période de
Trib. de Commerce
6a049d4ecdc6046d479a9eab
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée OU ROYAL 28 SARL à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
61372436cd580146774139f5
1 octobre 2003
X... et quatre autres salariés de la société Easydis ont assigné celle-ci devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief
6a0e9640cdc6046d476532b8
20 mai 2026
[M] a exercé son emploi pour la période du 8 février au 31 juillet 2021, et devait ainsi percevoir, à l'examen des bulletins de salaire versés aux débats, la somme totale de 13 481,20 euros (sans prise
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd485bcdc6046d472024a2
9 avril 2026
Il justifiait ses propos par la production de fiches de paie et d’une attestation de paiement de prestations de la caisse d’allocations familiales sur la période d’avril à juillet 2024. 2.
613725eecd58014677421a11
27 mars 2001
morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme vise à l'évidence les droits des personnes physiques poursuivies, ce qui n'est pas le cas d'Alain X... ni de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200220
18 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur la période de janvier 2011 à mars 2014, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413
31 mars 2021
que Mme U..., embauchée le 1er septembre 1976, en qualité d'employée de restaurant, est devenue employée administrative affectée au service Groupe Central particuliers le 1er septembre 1982 et qu'elle
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404191_20240805
5 août 2024
A, représentant la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, qui fait valoir qu'il y a un débat sur la qualité d'employeur, laquelle est une condition
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01347
8 juin 2011
non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette
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