parties de l'immeuble qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif et particulier de l'un des copropriétaires des parties de l'immeuble sont des parties formant la propriété collective et indivise, j'énumération

tout ou partie, recelées » ; que lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elle a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que l'énumération

n'ont fait que résoudre, dans la limite de leur pouvoir souverain, une question de fait et d'intention ; Attendu, ensuite, qu'en dehors de la destruction volontaire du testament par son auteur, l'énumération

Subsidiairement elle fait valoir le caractère limitatif de l'énumération légale des nullités de droit frappant les paiements réalisés en période suspecte.

client et pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière, soit lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur des objets limitativement

client et pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière, soit lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur des objets limitativement

Que la société SMA fait ensuite valoir que la cause de récusation invoquée ne figure pas au rang de celles limitativement énumérées par l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui fixe

articles L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'une amende de 3 750 euros » ; que le champ d'application du délit est donc délimité par les articles ci-dessus limitativement

figurant au tableau est limitative, - une durée d''exposition d'au minimum 10 ans.

d'appel affirme qu'il résulte de ce contrat que la société CGB CONCEPT devait lever toutes les réserves figurant sur la liste jointe en annexe 1, du fait que cette liste prévalait, par sa place dans l'énumération

chèques emploi-service, que si l'article L. 7221-2 du code du travail ne cite pas l'article L. 3123-14 du code du travail parmi les dispositions applicables aux employés de maison, la liste n'est pas limitative

L'article A 132-4 2° f) impose, en cas de capital variable, l'énumération des valeurs de référence et nature des actifs entrant dans leur composition.

renvoi devant le tribunal correctionnel du 18 avril 2003 en soutenant que l'ordonnance entreprise aurait un caractère de complexité justifiant la recevabilité de son appel nonobstant les dispositions limitatives

S'agissant de la liste limitative des travaux figurant au tableau, ils ont exactement considéré que la salariée les exerçait de manière habituelle.

retenu que la compagnie d'assurance engageait sa garantie vis-à-vis de son assurée, en retenant qu'il résultait des clauses relatives à l'objet des risques et activités assurés, qui n'étaient pas limitatives

figurant au contrat n'était pas limitative et où aucune stipulation de la police n'excluait leur prise en charge, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation du contrat d'assurance, a tranché

code civil ; Mais attendu qu'ayant décidé que la ruine de la cheminée était due à la conception même de celle-ci et au choix des matériaux fait par la société AAF, l'arrêt, interprétant la clause limitative

Il est de principe que l'énumération des cas de déchéance de l'article L. 761-1 est limitative. Il résulte des éléments produits par M.