-Certificat de propriété (délivré par le tribunal ou le notaire) ou -Jugement d'envoi en possession ou -Acte de notoriété (établi par un notaire) ou -Intitulé d'inventaire (établi par un notaire) ou -Attestation successorale européenne ; ou, le cas

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.

Article Annexe 1

—

Réalisation du prélèvement et envoi du buvard Les professionnels de santé ont l'obligation d'informer les parents du programme de DNN.

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

Article Annexe XXII

—

La CPAM procèdera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai d`un an suivant la réception du courrier d'avertissement non suivi de sanction, le médecin a renouvelé les mêmes faits reprochés.

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue des registres et de la comptabilité matières. 2° Etre en possession du double des factures et des différentes pièces justificatives relatives aux opérations mentionnées au I.

Article Annexe III

—

Ces dispositions précisent les dispositions particulières applicables concernant les points suivants : - missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement, de remplissage et de déchargement et avant envoi des bateaux (

Article Annexe

—

s'inscrivent dans le cadre d'une délégation, ils sont conduits en cohérence avec les orientations stratégiques arrêtées par le collège ; les textes sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents de la commission et communiquées dès leur envoi

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de réception.

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi

Article 221-II-1/07-2

—

Le capitaine du navire doit être en possession des renseignements nécessaires concernant l'utilisation des dispositifs d'équilibrage. 5.1 Les citernes et les compartiments servant à un tel équilibrage doivent être munis de conduits d'aération ou de moyens

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

définitive ou très approchée ; 10° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ; 11° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la possession

Article Annexe 1

—

Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations (art. 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965) Etablissement de l'ordre du jour ; élaboration et envoi

Article Annexe 24

—

La CPAM procèdera à ce même envoi et la procédure d’avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans suivant la réception du courrier d’avertissement, le médecin a renouvelé les mêmes faits reprochés.

Article 13

—

Tout report non justifié du transport implique un nouvel envoi de ces documents dans les délais décrits ci-dessus.

Article Annexe

—

Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.

Article 38

—

La CPAM procédera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans maximum suivant la réception du courrier d'avertissement, le chirurgien-dentiste a renouvelé les mêmes faits reprochés.

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Il assure un contrôle de cohérence entre les déclarations qu'il reçoit et les informations en sa possession en tant que dépositaire central.

Article Annexe 1

—

Catégorie Information immédiate Déclaration écrite Rapport circonstancié 1 - Accident grave Avertir sans délai, quel que soit le moment Envoi au préfet le jour même Envoi sous 2 mois 2 - Accident ou incident peu grave, quasi accidents Pas d'information

Article 15

—

La transmission s’effectue soit par voie électronique via les téléservices soit par envoi papier par l’assuré. L'assuré peut changer à tout moment de médecin traitant.

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