Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes 45.

  Exception préliminaire du gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Requérant a soulevé en substance, devant les juridictions allemandes, son grief relatif à l'article 5 § 1 –

    Le Gouvernement soutient, comme déjà devant la Commission, que l’intéressé n’a pas épuisé les voies de recours internes (article 26 de la Convention).

La Cour rappelle d'emblée qu'elle a joint au fond les exceptions du Gouvernement tirées de l'absence de qualité de victime du requérant et du non-épuisement des voies de recours internes. 31.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 11;Violation de l'art. 11+13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. 20.

Exception préliminaire jointe au fond (ratione temporis);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de P1-1

Partiellement irrecevable;Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours);Non-violation de l'art. 2;Violation de l'art. 2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours);Non-violation de l'art. 2;Violation de l'art. 2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

    A titre principal, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

    Sur le non-épuisement allégué des voies de recours internes 40.     Dans sa demande de renvoi, le Gouvernement soulevait deux exceptions préliminaires.

    Sur la recevabilité Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes 19.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 10;Non-violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3;Non-lieu à examiner l'art. 2;Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Sur l’exception du Gouvernement tirée du défaut d’épuisement de voies de recours internes 43.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 8 quant au contrôle de la correspondance avec la Commission et le juriste;Non-violation de l'art. 8 concernant l'autre correspondance