Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01238
24 juin 2008
24 juin 2008
X..., la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la procédure d'exclusion du 5 avril 2002 n'était pas manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218341_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C A, représenté par Me Perriez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision d'exclusion ferme en date du 29 juin
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605609_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle4ème Chambre
603297e14a96470c807a949f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Au surplus, cette clause d'exclusion n'est pas valable car elle vide la garantie souscrite de sa substance .
Source officielle17e Chambre B
61630e48da3e3d3066036710
6 décembre 2011
6 décembre 2011
de 2 mandataires sociaux), -57 salariés en février 2005 (y compris le contrat de [T] et à l'exclusion de 2 mandataires sociaux), -52 salariés en mars 2005 (y compris le contrat de [T] et à l'exclusion
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f590
14 avril 1970
14 avril 1970
TRANSPORTE A TITRE GRATUIT SUR UN VELOMOTEUR CONDUIT PAR BLANCO, BIEN QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EUT EXCLU DE LA GARANTIE UN TEL RISQUE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c45682
5 novembre 1991
5 novembre 1991
champignons de Paris, a été avisé, par lettre du 13 mai 1985 du président de cette coopérative, que le conseil d'administration avait décidé, lors de sa réunion du 17 avril 1985, de prononcer son exclusion
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007996424
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Vu le recours enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ; le MINISTRE DE L'INTEGRATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201885
12 décembre 2013
12 décembre 2013
: Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-207827
8 janvier 2021
8 janvier 2021
it in view of the exclusion order.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146928
10 septembre 2014
10 septembre 2014
It did not refer to any facts or state any reasons for her exclusion.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410837_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, la sanction d’exclusion définitive prononcée à son encontre n’était pas disproportionnée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201426
17 décembre 2020
17 décembre 2020
M... fait grief à l'arrêt de le dire exclu de la garantie du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur, alors « qu'en faisant application d'office d'une clause d'exclusion invoquée par l'assurance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101473
17 décembre 2015
17 décembre 2015
; AUX MOTIFS QUE que la décision d'exclusion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500837_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
temporaire de fonctions de vingt-quatre mois ferme et a révoqué le sursis de deux mois d'exclusion temporaire prononcé par l'arrêté du 16 juillet 2019, en appliquant ainsi vingt-six mois ferme d'exclusion
Source officielle4ème chambre
DTA_2311623_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505416_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004543_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'exclusion définitive serait entachée d'une erreur d'appréciation. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400901_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans / 5° L'exclusion définitive de l'établissement / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406509_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officiellePage 52 sur 15197