Le GIE se prétend créancier de la SARL SPC de la somme finale de 28 151,56 euros, résultat de la compensation entre la créance du GIE [M] (s'élevant à la somme de 158'534,29 euros) et de la créance de

, pénalités et amendes) pour l'exercice 2019.

[C] a notifié à la clinique qu'il prenait acte de la rupture de son contrat d'exercice professionnel. 3.

dans la masse de sommes à titre de salaires pour la période du 1er juin 1982 au 5 janvier 1983, et créancier de la masse de sommes au titre de salaires pour la période du 5 janvier 1983 au 25 juillet

déterminer quelle est, dans les sommes réintégrées par l'administration, la part des acomptes reçus ou facturés par ladite société qui correspond à des travaux inachevés à la date de la clôture des exercices

l’acte introductif sauf à actualiser à la baisse sa créance à la somme de 7.284,05.

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 5 avril 1990 revêtu de la formule exécutoire, fondant la demande de saisie des rémunérations,

Il indique être d’accord pour une suspension de l’exigibilité des créances dans l’attente de son retour à l’emploi. Monsieur [K] [T], créancier et père du débiteur, est présent.

Par ailleurs, s'il est de principe que, sauf convention contraire, l'exercice par le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application de l'article L.313-28 du code monétaire

[D] a notifié à la clinique qu'il prenait acte de la rupture de son contrat d'exercice professionnel. 3.

de justification par l'intéressée d'une déclaration de créance, de sorte que cette dernière n'est ni certaine ni exigible, n'est pas fondée, la créance de Mme [Z] veuve [S] n'

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société Locarel la créance

Ils notent que l'analyse des rapports du commissaire aux comptes met en lumière, d'une part, au titre de l'exercice 2018, l'importance des créances douteuses, pour plus de 9 435 000 euros, dont aucune

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

immobilier serait intégralement versé par la SCP [...] au Crédit mutuel pour «imputation en remboursement » ; que le préjudice consistant pour le Crédit mutuel dans l'impossibilité de recouvrer sa créance

ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

clos en 1986, a rattaché à celui-ci celles des créances de courtage correspondant aux bordereaux de transaction ne prévoyant pas expressément d'agréage et qui avaient été établis au cours de l'exercice

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les créances et toutes les dettes qui trouvent leur cause dans l'indivision successorale, telles la créance et la dette qui résultent de l'exercice de l'action

Lang n'avait pas conditionné l'exercice de l'activité commerciale de la société Tran Store, la cour d'appel qui a considéré que l'engagement de Mme Tran A...

Un protocole d'accord a été signé par l'entremise d'un médiateur saisi par les parties le 12 janvier 2008, l'association étant alors représentée par son Président en exercice.