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541 099 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721edcd580146773f8ce2

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

, l'article 1134 du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; alors, en outre, que l'absence de protestation du client dès la réception des relevés de compte ne peut constituer

Source officielle

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CC

cr

61372548cd5801467741c72c

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

de la présomption prévue par l'article 419 du Code des douanes ; qu'en tant que détentrice de la marchandise de fraude, Nathalie X... est réputée responsable de la fraude par application des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00923

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

objet de contraintes non contestées ; que dès lors c'est à bon droit que la MSA réclame le paiement de ces sommes se prévalant d'une obligation dont elle apporte ainsi la preuve de l'existence

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fced9

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

que dés lors en excluant par principe les difficultés d'ordre administratif ou de forme touchant au domaine de l'urbanisme, auxquelles les investisseurs sont susceptibles de se heurter, du champ d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'une discrimination syndicale, ordonnées par la juridiction prud'homale à titre d'éléments de preuve, répond aux exigences de licéité au sens des articles 6 et 23 du RGPD. 30.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe96a

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

sous-locataire ; que ces sociétés ont soulevé l'incompétence de la juridiction des référés, en invoquant l'instance au fond engagée par elle aux fins d'annulation du contrat de crédit-bail, et d'application

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie, notammentc/Josette X

6137262bcd58014677423768

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

.- A..., qui apparaît ne pas avoir d'existence légale (arrêt, p. 8, 3) ; " alors qu'avant de prononcer un non-lieu à statuer, les juges du fond devaient constater, sans équivoque, que la SNC Y...- A

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200914

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424116

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

articles 132-43, 132-44, 132-45, 132-47 et 132-49 du code pénal, 591, 593 et 742 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a, sur requête d'un juge de l'application

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204234_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ". 6.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592171e889c21f64bb5b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00532_20220416

Admin. Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e86

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

l'évolution des ventes en volume et CA des sociétés Righini ("Righi"), Ekem, France Portes ("FP") et Fontmarty ("Fonm") ; que ces agissements, mis en oeuvre par le cartel "C5", laissent présumer l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

de l'ensemble de la section relative aux atteintes à la transparence des marchés et non à étendre le champ d'application du délit d'initié, dont auraient été exclus les CFD. 26.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00112

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que l'existence d'une situation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd77cdc6046d47304f01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

société CYG [Z] soutient que le tribunal de commerce de Pontoise n'est pas compétent pour connaître des demandes reconventionnelles formées par la société Sofraicome dès lors que celles-ci découlent de l'existence

Source officielle
CC

civ3

61372434cd580146774138b4

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

acquis, le 13 septembre 1985, le lot n° 3 de l'immeuble en copropriété 9, rue des Bûcherons à Saint-Germain-en-Laye, y ont réalisé des travaux pour aménager en local d'habitation les constructions existantes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300742

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

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CC

civ2

6137234ccd58014677407f9f

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

par le surenchérisseur " ne correspond pas aux éléments constitutifs d'un domicile" ; que la constitution d'avocat devant contenir l'indication du domicile et la surenchère valant constitution en application

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421277

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

et de corruption de mineur, l'arrêt attaqué énonce que "les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier" ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent ni l'existence

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