AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721edcd580146773f8ce2
26 mai 1993
26 mai 1993
, l'article 1134 du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; alors, en outre, que l'absence de protestation du client dès la réception des relevés de compte ne peut constituer
Source officiellePage 52 sur 27055
cr
61372548cd5801467741c72c
21 octobre 1991
21 octobre 1991
de la présomption prévue par l'article 419 du Code des douanes ; qu'en tant que détentrice de la marchandise de fraude, Nathalie X... est réputée responsable de la fraude par application des dispositions
Source officielle