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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 829 résultats pour « experts comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale de la comptabilité publique 11
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant du directeur comptable et financier, la convention est également signée par les directeurs comptables et financiers des organismes concernés.
Article R421-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91
La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement.
Article 7
L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par un agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoirement et signé par les intéressés dans les conditions prévues
Article 17
L'agent comptable, avant d'être installé dans son poste, prête serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 6
Après l'exercice des contrôles énumérés à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 , le comptable public assignataire de la dépense transfère les fonds correspondants au comptable centralisateur dès le 1er février 2013.
Article L281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui
Article R*267-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.
Article R621-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
L'établissement applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.
Article D253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61
Les opérations financières et comptables des organismes visés à l'article D. 253-1 qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine
Article Annexe
Agent comptable. Fondé de pouvoir. Expert en gestion du spectre. Institut Mines-Télécom Directeurs. Cadres dirigeants. Enseignants chercheurs et enseignants. Cadre commercial. Cadre technique et cadre informatique et réseaux.
Article L262-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131
Article L272-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131
Article R123-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article Annexe I
CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 890970569 FINESS géographique 890975550 Etablissement CH SENS Code comptable
Article Annexe 5
FINESS JURIDIQUE 660780180 FINESS géographique 660000084 Etablissement CH PERPIGNAN Code comptable
LEGIARTI000030196424
démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2015 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 650780158 Finess géographiques 650000045 Etablissement CENTRE HOSPITALIER LOURDES Code comptable
Article R1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est l'objet d'un litige.
Article 181
Cette déclaration fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.
Article 1
Les candidats qui possèdent deux des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, dont le certificat d'études comptables, ou qui en sont dispensés, doivent en outre, pour être autorisés à accomplir une première année de stage, être titulaires
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