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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
67cbde68e543846c04847ea3
11 janvier 2024
Et dès lors que la société FRDI Food exploite un restaurant, elle a été empêchée partiellement du fait des dispositions prise par l'autorité administrative, dans le cadre de la crise sanitaire consécutive
7ème Chambre
DTA_1910928_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - les travaux de rénovation de l'escalier Kowalski qui ont eu lieu de janvier 2017 à mai 2018 ont eu un impact important sur l'exploitation de son restaurant, situé à proximité immédiate
Chambre 5/Section 3
6626a52b1329eb3db7c203b5
22 avril 2024
Par acte sous seing privé du 15 octobre 2015, la SCI MARINE a donné à bail à la SAS LYNA & FOOD le local commercial situé au rez-de-chaussée afin d’y exploiter un restaurant.
Pôle 6 - Chambre 2
6163f88452184c47dc90bacb
26 novembre 2009
des attractions et des manèges au Jardin d'acclimatation et a exploité le restaurant 'La ferme du golf' jusqu'au 4 décembre 2003, - la société LOISIRS CREATIONS qui a également exploité des manèges au
CHAMBRE CIVILE
659f93fa3328fa00087a2433
10 janvier 2024
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : La SA MacDonald's France Services, agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés d'exploitation
659f93fe3328fa00087a2435
659f94063328fa00087a2439
659f940a3328fa00087a243b
659f94163328fa00087a2441
Pôle 1 - Chambre 2
600fea02f520197ba668186e
21 janvier 2021
La société Le 144 ne peut davantage être suivie quand elle soutient que, occupant dans le même immeuble d'autres locaux pour l'exploitation du restaurant [C] et ce en vertu d'un bail d'abord verbal depuis
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10182
12 février 2020
qu'une telle possibilité d'exploitation était primordiale pour l'activité de restaurant du fonds exploité ; que co-fondatrice de la société AJPL, Q...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100222
27 février 2013
de 800. 000 F ; qu'or, la destination des locaux a conditionné le régime juridique des emprunts ; qu'en effet, les deux lots portant sur le rez-de-chaussée et le premier étage étaient destinés à l'exploitation
6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
A a été co-gérant et détenteur de 50 % du capital social de la Sarl " Dans un coin de jardin ", constituée en 2013 pour l'exploitation d'un restaurant bar dénommé " Les Petites Gouttes " situé au 12, esplanade
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614fcdc6046d47199930
21 avril 2026
[O] [I], né en 1983, a été engagé par l'Eurl [1], qui exploite un restaurant [2] sur la commune de [Localité 2], en qualité d'équipier polyvalent, par contrat de travail à durée indéterminée à compter
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02533_20250710
10 juillet 2025
D'une part, l'EURL La Réserve, qui exploite un restaurant à l'enseigne " L'Européen ", dont Mme C a été la gérante et l'associée majoritaire, puis l'associée unique à compter du 6 juillet 2015, a fait
Service des référés
6696ba2f9a603a69291142f6
11 juillet 2024
15, 20 et 26 mars 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de nuisances sonores et olfactives, affectant l’immeuble situé [Adresse 11] et ordonner l’arrêt de l’exploitation
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf8
20 juin 2006
propriétaires d'un immeuble sis à MENERBES comportant des locaux sur lesquels les précédents propriétaires ont consenti des baux commerciaux dont sont actuellement titulaires d'une part Madame G... qui exploite
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NEDP S.A.R.L. HEDENc/MMA IARD
651d02b9fe8d588318c1ad4a
3 octobre 2023
en date du 31 juillet 2018, ayant pris effet au 1er juillet 2018 pour une période de trois ans, la société MacDonald's France Service, agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés d'exploitation
Portalis DBVJ-V-B7H-NEDR S.A.R.L. LOHNIc/MMA IARD
651d02b9fe8d588318c1ad4c
Portalis DBVJ-V-B7H-NEDT S.A.S. CVJc/MMA IARD
651d02b9fe8d588318c1ad4e
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