LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Philippe GINESTIE et Me Rudy LENTINI, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : R 138 SAS BHV EXPLOITATION

sur la marque Apocalypse pour défaut d'exploitation depuis le 18 décembre 1996 ; que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque ; que les enveloppes ne permettent pas de déterminer

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T... alors : « 1°/ qu'en l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance

Daniel X..., acquéreur évincé par la préemption, a sollicité l'annulation de la vente du 24 juillet 1990 et subsidiairement des dommages-intérêts en invoquant une fraude à ses droits et un défaut d'exploitation

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En droit – Article 1 du Protocole n o 1   : Les mesures litigieuses ont constitué une ingérence légitime dans l’exercice par la requérante de son droit de propriété et elles doivent être examinées

leurs droits d'auteur sur leur contribution particulière et peuvent l'exploiter séparément dès lors que cette exploitation ne heurte pas celle de l'oeuvre collective ; qu'en affirmant, cependant, que

Y... le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à l'exploitation d'une salle de culture physique ; que M.

, M. et Mme K G et Mme H ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Marne a autorisé la société Haut-Vannier à exploiter

de quatre films sur sept ans en France et dans les territoires francophones tandis que la société Action films a cédé à la société Jupiter communications l'intégralité de ses droits sur les éléments corporels

-I. du C.G.I. prévoit en son 2 ° que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales

de reproduction et d'exploitation du modèle de porte-savon en litige et sur la désignation de M.

ALLIANZ, en qualité d’assureur de la SARL ACH, Société APAVE EXPLOITATION FRANCE, venant aux droits de APAVE SUDEUROPE, Société CARROSSERIE VIDON, Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur

(la SAFER), a exercé son droit de préemption sur les immeubles adjugés à M.

de l'activité commerciale, comprenant notamment l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, les autorisations d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des agences de voyage et de tourisme, société anonyme