et marchés, conclus à l'occasion de l'exploitation des fonds, acceptés par lui comme il a été dit ci-dessus et dans le bénéfice et les charges desquels il sera subrogé » (p. 9), le cédant ne s'engageant

sous réverve de l’agrément de l’opérateur, - le droit exclusif du cessionnaire de se dire successeur du cédant dans l’exploitation du fonds de commerce, - éléments corporels : - les équipements et matériels

X... ne rapportait pas la preuve, dont il avait la charge, de manquements imputables au preneur, à la date de délivrance du congé, de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds au sens des articles

des indemnités de rupture incombait à la société France pneus qui avait, à l'expiration du contrat de location-gérance, poursuivi l'exploitation du fonds de commerce dans de nouveaux locaux ; Attendu

l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2009) que par acte authentique du 30 juin 1994, la société Vitoux a donné à bail à Mme X... un immeuble lui appartenant à usage mixte commercial et d'habitation pour y exploiter

AYANT DIVORCE EN 1948, LEUR FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE SIS A HYERES ET EXPLOITE PAR LE MARI DANS UN LOCAL APPARTENANT A X... A ETE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ATTRIBUE A DAME Z...

S'INTERDISAIT D'Y EXPLOITER OU D'Y FAIRE EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE A CELUI CEDE AUX EPOUX B... ; QUE LE 23 OCTOBRE 1968, DEMOISELLE A...

exploitation du fonds, il convient de se placer à la date de la demande de résiliation soit le 2 octobre 2014.

Selon acte sous seing privé du 4 juillet 2004, la société la Solefra a conclu un contrat de location-gérance avec la société Carrefour proximité France, propriétaire du fonds, pour l'exploitation du fonds

grief à l'arrêt de dire abusif le congé qu'ils ont fait délivrer pour le 30 juin 1985 portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation d'un fonds de commerce dans les

des articles L. 411-31 et L. 411-53.2 du Code rural que les juges saisis d'une demande en résiliation de bail doivent examiner si les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation

1980, ayant prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce "Clinique Saint-Cybard" à la société Semsapso, cette dernière s'est trouvée sans droit ni titre pour exploiter le fonds restitué à M.

de commerce lui appartenant, une activité de même nature que celle de la société L'Onglerie, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence insérée au contrat de franchise interdit l'exploitation de

DEBOUTE LA "SOCIETE COOPERATIVE DU COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES" DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE, TELLE QUE CONSENTIE POUR UNE CERTAINE PERIODE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DU FONDS

commerçants, ne pouvait pour lui refuser le bénéfice de la propriété commerciale, se borner à énoncer un motif d'ordre général et abstrait selon lequel cette activité ne peut être assimilée à l'exploitation

X... a supprimé un chemin d'exploitation, ensemencé en blé la totalité de la parcelle louée, creusé un trou et procédé, sans autorisation, au retournement d'une prairie en terre de labour, ce qui constitue

Mais attendu que la Cour d'appel ayant constaté que la distance séparant l'habitation de Mme Z... des terres objet de la cession de bail, de 29 kilomètres, ne constituait pas un obstacle à la bonne exploitation

La Sarl Giorgi International Trading expose avoir bien exploité un fonds de commerce de commercialisation de produits textiles entre le 21 janvier 1995, date d'acquisition du seul droit au bail auprès