Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE

Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission régionale du service national a rejeté sa demande de dispense en qualité de soutien de famille

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 par laquelle le préfet de la région de Bourgogne et du département de la Côte d'Or a rejeté sa demande de dispense du service national en qualité de soutien de famille

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

CETAT08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -

choix du site de cette station comme n'étant pas justifié techniquement et économiquement, est ensuite indiqué que cette station sera implantée sur un terrain agricole appartenant à un membre de la famille

, en l'espèce de la vaisselle, des bijoux, effets vestimentaires, produits d'hygiène, des factures de fournisseurs d'énergie, des bulletins de salaire, outre le livret de famille et le passeport de Mme

D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES,18e chambre, en date du 7 mars 2018, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à une amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, notamment, pour abus de faiblesse, infractions à la législation sur le démarchage à domicile et

être l'expression d'une volonté claire et non équivoque ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié, incarcéré, a signé un formulaire de démission qui a été remis par l'employeur à un membre de sa famille

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que Mme X... faisait valoir que son mari négligeait sa famille ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief de nature à enlever aux faits retenus à l'encontre

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis la compétence de la juridiction israëlienne en se fondant inexactement sur la perspective d'une installation de la famille dans ce pays, en rejetant

fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs pour l'ensemble des désordres et ses demandes subsidiaires fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour la reprise des façades

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du préjudice d'établissement, alors, selon le moyen, qu'est indemnisable au titre du préjudice d'établissement l'impossibilité de constituer une famille

fiscales et autres justificatifs qui avaient disparu ou avaient été jetés » ; qu'en statuant ainsi, le juge du tribunal d'instance a violé l'article R. 471-5-1 du code de l'action sociale et de la famille