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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254ccd5801467741c93f
15 octobre 1991
amendes, dont elle a préalablement réduit le nombre, en application de l'article R. 260-2 du Code du travail, la cour d'appel, qui était saisie d'un recours du ministère public, n'a fait qu'user d'une faculté
6137254dcd5801467741c9ad
19 novembre 1990
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain ; qu'en effet, les juges répressifs disposent quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi d'une faculté
6137255ccd5801467741d07b
9 octobre 1991
l'espèce neuf ans, ne dépassait pas la peine maximale encourue lors de la condamnation susvisée, les juges, en rejetant bien que "juridiquement possible" la demande de confusion, n'ont fait qu'user d'une faculté
61372526cd5801467741b5e8
27 février 1991
que le bénéfice des circonstances atténuantes a été accordé à l'accusé ; Attendu en cet état que si la cour d'assises avait, en vertu des dispositions de l'article 463, alinéa 1er, du Code pénal, la faculté
61372536cd5801467741be85
7 février 1989
à Pierre Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté
613725f4cd58014677421d55
13 septembre 2000
l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée par lettre recommandée expédiée au moins 48 heures à l'avance aux parties et à leurs avocats, qui ont la faculté
61372566cd5801467741d61e
10 juillet 1995
de la construction irrégulièrement édifiée et l'enlèvement des résidences mobiles mises en place sans autorisation, les juges, contrairement à ce que soutient le demandeur, n'ont fait qu'user de la faculté
6137256fcd5801467741db21
14 mars 1996
il a dirigé en fait une société à responsabilité limitée; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en l'absence de limitation expresse de la durée de l'interdiction, celle-ci était illimitée, sauf faculté
6137257dcd5801467741e2de
19 décembre 1994
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel, qui n'ont fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de leur pouvoir discrétionnaire quant à la détermination de la peine et qui avaient la faculté
613724fdcd5801467741a0a1
18 octobre 1989
sanction pénale en se bornant à augmenter le quantum de la peine d'un délinquant prédisposé à la réinsertion sociale" ; Attendu que la latitude accordée aux juges dans l'application de la peine est une faculté
61372584cd5801467741e70f
29 septembre 1993
arguments de fait avancés par le requérant, énonce qu'aucune suite favorable ne peut être donnée à la demande ; Qu'en prononçant ainsi, dès lors que les juges disposent en matière de relèvement d'une faculté
61372584cd5801467741e710
61372585cd5801467741e76e
27 septembre 1993
refusé de prescrire la détention provisoire de Bernard X..., la chambre d'accusation énonce notamment qu'il résulte de l'article 185 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que la faculté
6137258dcd5801467741eb5f
cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'en prononçant comme ils l'ont fait, les juges du second degré, statuant sur appels notamment du ministère public, n'ont fait qu'user de leur faculté
613725b4cd5801467741fe6c
10 juin 1997
repris au moyen ; Qu'en cet état, et dès lors que ses motifs ne sont ni contradictoires ni erronés, la cour d'appel, en appréciant souverainement le mérite de la requête, n'a fait qu'user d'une faculté
613725b5cd5801467741ff32
25 février 1997
ressources d'Hubert X..., privant du même coup la condamnation ordonnée de toute base légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté
soc
613721b7cd580146773f6706
8 juillet 1992
X... a été embauché le 12 septembre 1986 en qualité de représentant de commerce ; que la lettre d'engagement prévoyait une période d'essai de trois mois et reconnaissait à la société Qualimeuble la faculté
61372600cd5801467742231b
4 octobre 2000
lesquels l'arrêt a rejeté sa requête en confusion de peines, dont le total ne dépasse pas le maximum légal encouru, dès lors que les juges du fond disposent, pour apprécier le mérite de la demande, d'une faculté
6137269ccd58014677426ff2
5 décembre 2006
adressé au greffe par télécopie, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 198 du code de procédure pénale, seul l'avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction a la faculté
é à 18 mois la peine d'emprisonnement prononcéec/Forestier
61372673cd58014677425ada
24 octobre 1994
porté la peine d'emprisonnement de 10 à 18 mois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, qui n'ont fait qu'user de leur pouvoir discrétionnaire quant à la fixation de la peine et avaient la faculté
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