Il relève qu'outre le fait que l'examen des courriers échangés au sujet des dispositions conventionnelles relatives à l'ancienneté et aux congés ne met nullement en évidence d'agissements répétés destinés

Plusieurs conventions d'honoraires ont été signées entre les parties, dont une du 21 mars 2014 s'agissant de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable et en indemnisation du préjudice et une

Marcel-Jean et Joël X..., auxquels il a fait donation de ses droits sur le fonds de commerce ; que, postérieurement au transfert de la propriété du fonds au profit de ses fils, M.

de la perte de l'EURL, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention précitée ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

), que la société Y... 2000, filiale de la société Fleury-Michon, a acquis, en 1991, la société Etablissements Calixte, spécialisée dans la fabrication des saucissons; que la société Fleury-Michon a fait

Faits et procédure 1.

[K] n'était pas fondé sur une faute grave, le fait que l'employeur, informé de certains faits fautifs le 22 mai 2015, n'avait pas prononcé de mise à pied conservatoire à l'encontre du salarié, tandis que

Faits et procédure 1.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes, de le débouter de sa demande en requalification de son

Faits et procédure 1.

En premier lieu, la société Colas Rail n'établit pas qu'ainsi qu'elle le soutient, pour demander à être indemnisée à raison de fautes dans la conception du chantier, les démarches administratives indispensables

La SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1° / que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir une convention de mise à disposition avec la Safer ; qu'en

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail alors « que seul un vice de consentement entachant l'accord de rupture conventionnelle du contrat

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de Lugano ; que dès lors, en jugeant, d'une part, que « faute d'élément sur le droit étranger, il n'[était] pas établi qu'il s'agisse d'une décision au sens de ( ) la Convention de Lugano », et d'autre

sanction est susceptible d'avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise lorsque la convention collective applicable prévoit que sauf faute grave un salarié ne peut être licencié s'il

d'avoir fait approuver la convention de fourniture par l'assemblée générale des associés, la société Mondial Bracelets l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Cobra a reconventionnellement