Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[O] et [W] n'ont commis aucune faute ayant pu causer les préjudices allégués par les appelants ; - débouter en conséquence les appelants de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les fautes commises par Monsieur [Y] [I] excluaient son droit à indemnisation et d'avoir débouté M.

- elle a commis une faute en le maintenant dans une position irrégulière depuis le début de l'année 2020 ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral, de réputation et des troubles dans les conditions

- elle a commis une faute en le maintenant dans une position irrégulière depuis le début de l'année 2020 ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral, de réputation et des troubles dans les conditions

engagée ; qu'il en résulte que l'absence de mise en place par l'employeur d'un système permettant au salarié d'alerter les secours en cas d'accident est de nature à constituer une faute inexcusable de

de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

autres achats et charges externes ainsi que sur la masse salariale en y intégrant les pénalités de retard et l'augmentation du coût de transport (arrêt, pp. 21-22) ; 1°) ALORS QUE l'auteur d'une faute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir dire que la société Quatrem s'était rendue coupable à l'égard de Monsieur X... de fautes lui ayant causé un

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité" ; qu'en

la dette de la SCI [Adresse 6] envers lui ; * faisant ainsi en particulier perdre le super privilège attaché aux charges de copropriété pour plus de la moitié des sommes dues ; - déclare que ces fautes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M.Y... recevable en son action tendant à voir condamner M.X..., en sa qualité

une faute simple, sans avoir appelé ses observations sur cette faute spécifique, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article préliminaire du code de procédure

Y... sur la réalité de ses intentions à son égard ; qu'en cela, et par la brutalité de la rupture, il a commis une faute qui a causé un réel préjudice moral à Mme H...

tout ou partie de la subvention à un nouveau bénéficiaire ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un préjudice en relation de causalité avec la faute de M.

confusionnel avec hallucinations et un état paranoïaque qui l'a amené à se défenestrer ; - il n'a pas bénéficié de la prise en charge médicale et de la surveillance que requérait son état ; - ces fautes

informé le service en charge de la gestion de sa pension de sa situation de concubinage, et par ce dernier service, qui n’a pas diligenté de contrôle de sa situation durant près de 16 ans ; - ces fautes