X... a fait délivrer à M.

Faits et procédure 1.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garraud ayant été mise en redressement judiciaire le 31 janvier 2002, Mme X... étant désignée représentant

n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait

X..., représentant des créanciers, et M.

Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M.

" aux motifs propres qu'en des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement exposé et analysé les faits

                                       , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2019), M.

le paiement de la moitié du prix de la collection qui lui était confiée, les juges du fait ont soulevé d'office un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties et n'avait pas fait l'objet d'une discussion

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20ème arrondissement, 8 mars 1994) d'avoir constaté qu'il ne représentait pas valablement le syndicat CGT, alors, selon le moyen, de première

seuls salariés exclusivement attachés à l'activité transférée; que, s'agissant d'un transfert partiel d'activité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté les modalités d'exercice, pour chacun des représentants

Faute de décision du représentant de l'État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Y... étant successivement désigné représentant des créanciers puis liquidateur ; que, saisi d'une requête de la société SOCREA en revendication du matériel objet du crédit-bail, le juge-commissaire l'a

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène et sécurité, et M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI La Verdure, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel

de section syndicale du syndicat Anti-Précarité (le syndicat) ; que la société a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de cette désignation le 31 mai 2017 ; Attendu que la société fait

qui violait son obligation devait à la société une somme représentant deux années de commissions à titre de clause pénale, forfaitaire et définitive ; que M.