signature de l'acte authentique de vente ; qu'après avoir vainement mis en demeure la société BC de lui payer la facture litigieuse, la société IF l'a assignée en paiement ; Attendu que la société BC fait

L'article 1137 du même code précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la Fédération française d'économie montagnarde fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 novembre 1996) d'avoir décidé que

Faits et procédure 1.

, l'avait sodomisé ; qu'il n'était pas consentant et qu'il s'était laissé faire parce qu'il s'agissait de son patron ; qu'après avoir nié verbalement les faits, le demandeur a reconnu, devant la police

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2019), T... E... et M.

qualité de « curatore fallimentare », défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

renonçait, sous réserve du paiement effectif des sommes qui y figuraient, à toutes autres prétentions de quelque nature que ce soit et à toutes actions éventuelles portant sur ce sinistre ; qu'elle fait

ainsi que les demandes en annulation de pièces, présentées ce jour après dépôt du supplément d'information alors que par deux fois les délais ont été ouverts et non utilisés, sont irrecevables comme faites

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [K] a fait part à l'audience d'une demande d'homologation d'un protocole transactionnel.

[B] [G] la somme de 1.650 euros en restitution des provisions sur charges d'août 2013 à septembre 2017 ; ORDONNE la compensation des créances réciproques entre les parties ; CONDAMNE M.

20 mai 1996, la société SPIIC a envoyé au notaire une offre d'achat et l'a transmis pour copie à la société NRF en proposant une participation selon une répartition par moitié ; que, le notaire ayant fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2022), le 21 octobre 2004, M.

la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

du 28 novembre 1996, en raison duquel Alain X... s'est désisté devant la cour d'appel de sa demande de dommages-intérêts contre André Y..., qui ne comprend pas de liste exhaustive des concessions réciproques

Le rapport ayant été fait oralement à l'audience.

; "aux motifs que si les premiers juges ont retenu les témoignages de Padre et des consorts C... selon lesquels Gérard Guette, en écartant sa mère de ses agresseurs, par un geste large, l'aurait fait

Elle en déduit qu'aucune créance réciproque certaine, liquide et exigible ne peut être opposée dans la présente instance.

somme correspondant à des marchandises impayées, des retours de marchandises et au versement d'une indemnité contractuelle de 15 % des sommes dues ; Sur le second moyen : Attendu que la société X... fait