CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004434998
9 juillet 2002
    Le 3 février 1998, le requérant présenta une demande tendant à obtenir en urgence la fixation de la date de l'audience. 6.
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004435098
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004434798
G. présenta une demande tendant à obtenir en urgence la fixation de la date de l'audience. 6.     Suite au décès de M.
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004435198
T. présenta une demande tendant à obtenir en urgence la fixation de la date de l'audience. 6.     Suite au décès de M.
cr
6079a8459ba5988459c4c421
2 mars 1987
ADI et au temps nécessaire pour procéder à chacun des travaux litigieux ; et que les premiers juges se sont ainsi fondés sur une évaluation exacte de " coût réel de la main-d'oeuvre " et non sur la fixation
CTX PROTECTION SOCIALE
697bb580cdc6046d4729f0cb
7 janvier 2025
Dans son rapport reçu au greffe le 20.06.2024, le médecin consultant a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité de 60 %, donc compris entre 50 et 79%, mais sans restriction substantielle et durable
6947650975782d5f06178836
Aux termes de l’article L. 821-2 du même Code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le
Chambre 1-1
659e42db5537980008847095
9 janvier 2024
Vu l'avis de fixation du 25 juillet 2023 pour l'audience du 21 novembre 2023 et l'ordonnance de clôture rendue le 24 octobre 2023.
Chbre Sociale Prud'Hommes
653b58f2502b828318c4e367
26 octobre 2023
Une prime sur objectif avec une rémunération en pourcentages du chiffre d'affaires réalisé selon un barème a été fixée par avenant du 2 avril 2013. Par avenant du 23 mars 2018, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d3ac71a6a83181c8dc2
2 novembre 2023
Ces frais sont justifiés par la présentation de documents comptables et le pourcentage de redevance est fixé sur la base des revenus prévisionnels attendus.
6ème Chambre
DTA_2304508_20250320
20 mars 2025
peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage
2ème Chambre
DTA_2303229_20260415
15 avril 2026
. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100552
24 mai 2018
et dit que cette récompense sera calculée en appliquant un pourcentage correspondant à celui qui représentait l'apport de 500.000 francs par rapport au prix d'achat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... soutient
ECLI:FR:CCASS:2019:C100072
23 janvier 2019
(l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'une rente viagère à son terme ; qu'ayant refusé le montant proposé par l'assureur au terme du contrat, elle l'a assigné en fixation
11e Chambre A
6162c1c534defd4c4b3b4592
16 novembre 2012
La SCI du Portail Neuf conclut à la fixation de l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, s'oppose l'intégration à l'indemnité d'éviction des immobilisations qui s'avèrent incluses dans la valeur
6e chambre
61609a5054c6ec55cf7101ee
21 octobre 2014
En l'espèce, Monsieur [H] soutient que les conditions d'exercice fixées par le contrat de collaboration libérale, notamment sur la fixation de la rémunération et de la durée du travail, l'empêchaient de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300364
24 mars 2015
de supermarché appartenant à la SCI Saint-Etienne du Rouvray, arguant d'une variation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201873
21 octobre 2010
remarquer que la pension civile d'invalidité comporte une part services et une part invalidité ; Qu'en ce qui concerne la part service, l'attribution de cette pension n'est pas subordonnée à la fixation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01811_20251017
17 octobre 2025
opéré le 17 juin 2015 pour la réalisation de l’ablation de la prothèse, d’une décortication et la mise en place d’une nouvelle prothèse, puis les 19 août et 4 novembre suivant, pour l’ablation de sa fixation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
Page 52 sur 197