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3 932 résultats pour « fixation en pourcentage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004434998

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

    Le 3 février 1998, le requérant présenta une demande tendant à obtenir en urgence la fixation de la date de l'audience. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004435098

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

    Le 3 février 1998, le requérant présenta une demande tendant à obtenir en urgence la fixation de la date de l'audience. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004434798

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

G. présenta une demande tendant à obtenir en urgence la fixation de la date de l'audience. 6.     Suite au décès de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004435198

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

T. présenta une demande tendant à obtenir en urgence la fixation de la date de l'audience. 6.     Suite au décès de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c421

Cassation

2 mars 1987

2 mars 1987

ADI et au temps nécessaire pour procéder à chacun des travaux litigieux ; et que les premiers juges se sont ainsi fondés sur une évaluation exacte de " coût réel de la main-d'oeuvre " et non sur la fixation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bb580cdc6046d4729f0cb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans son rapport reçu au greffe le 20.06.2024, le médecin consultant a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité de 60 %, donc compris entre 50 et 79%, mais sans restriction substantielle et durable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947650975782d5f06178836

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 821-2 du même Code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le

Source officielle
CA

Chambre 1-1

659e42db5537980008847095

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu l'avis de fixation du 25 juillet 2023 pour l'audience du 21 novembre 2023 et l'ordonnance de clôture rendue le 24 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58f2502b828318c4e367

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Une prime sur objectif avec une rémunération en pourcentages du chiffre d'affaires réalisé selon un barème a été fixée par avenant du 2 avril 2013. Par avenant du 23 mars 2018, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d3ac71a6a83181c8dc2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ces frais sont justifiés par la présentation de documents comptables et le pourcentage de redevance est fixé sur la base des revenus prévisionnels attendus.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304508_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303229_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100552

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

et dit que cette récompense sera calculée en appliquant un pourcentage correspondant à celui qui représentait l'apport de 500.000 francs par rapport au prix d'achat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... soutient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100072

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'une rente viagère à son terme ; qu'ayant refusé le montant proposé par l'assureur au terme du contrat, elle l'a assigné en fixation

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162c1c534defd4c4b3b4592

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

La SCI du Portail Neuf conclut à la fixation de l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, s'oppose l'intégration à l'indemnité d'éviction des immobilisations qui s'avèrent incluses dans la valeur

Source officielle
CA

6e chambre

61609a5054c6ec55cf7101ee

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

En l'espèce, Monsieur [H] soutient que les conditions d'exercice fixées par le contrat de collaboration libérale, notamment sur la fixation de la rémunération et de la durée du travail, l'empêchaient de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300364

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

de supermarché appartenant à la SCI Saint-Etienne du Rouvray, arguant d'une variation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201873

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

remarquer que la pension civile d'invalidité comporte une part services et une part invalidité ; Qu'en ce qui concerne la part service, l'attribution de cette pension n'est pas subordonnée à la fixation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01811_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

opéré le 17 juin 2015 pour la réalisation de l’ablation de la prothèse, d’une décortication et la mise en place d’une nouvelle prothèse, puis les 19 août et 4 novembre suivant, pour l’ablation de sa fixation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02975_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au

Source officielle

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