D H, 15ème adjoint en charge de l'urbanisme, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du maire à effet de signer les décisions concernant notamment l'urbanisme.

En effet, le rapport prévu par l'article 199 du code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la chambre de l'instruction statue seulement sur une demande de renvoi de l'affaire.

de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ; que si elle a considéré que la commune de [Localité 6] ne demandait pas la remise en étant à raison de la modification de l'aspect extérieur des

ouvrage donné, doit donc avoir reçu une spécificité qui le distingue des autres produits du même genre ayant la même finalité intrinsèque ; qu'en l'espèce, le produit litigieux, constitué d'un panneau extérieur

du bâtiment est un motif surabondant de cette décision ; - elle n'est entachée d'aucune erreur de fait au regard de l'absence de terrasse extérieure propre à l'établissement, qui ne justifie pas de

, la propagation de l’incendie a été facilitée par un vent fort et la présence, au sein de l’annexe atelier, dont l’ossature était entièrement en bois, de combustibles très secs dédiés au chauffage et

Ils ont signalé de nombreuses fissures, tant intérieures qu'extérieures, et un affaissement de la dalle flottante.

demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé

M. et Mme D, voisins immédiats du projet, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 30 novembre 2021, rejeté par une décision implicite née le 1er février 2022.

s'accroissent fortement.

le conseiller CHALLE , les observations de la société civile professionnelle LESOURD et Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation le 3 juillet 2008, de sorte que l'arrêt est devenu définitif.

à la présente instance de la SARL Laguna et du syndicat des copropriétaires, -prononcé la mise hors de cause de la SAS Sprimbarth Cap Caraibes en sa qualité personnelle de syndic, -dit que demandes formées

de la commune de la Plaine-sur-Mer a délivré à Mme F un permis de construire pour une extension d'une maison individuelle après démolition d'un préau, modification de façades par une isolation par l'extérieur

La société MEA conclut à l'irrecevabilité de la demande formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Elles intègrent les baies, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de saillie.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre

professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés