Il soutient que : - l'administration entend, par substitution de base légale, imposer les frais de déplacement remboursés à M.

Il s'agit du défaut de paiement, d'une part, d'heures supplémentaires et, d'autre part, de frais de déplacement.

X... lui avait permis de faire face aux frais de déplacement entre Singapour où il résidait et Londres et qu'il était à même d'assurer les charges afférentes à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement

de déplacement non sincères et d'avoir fait usage desdits faux, et de l'avoir en conséquence renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que selon la chambre régionale des Comptes, des frais

borne à énoncer qu'un salarié de la société a attesté avoir, lors d'un précédent contrôle, présenté à l'agent de l'URSSAF les bulletins de paie des chauffeurs concernés et que ces documents mentionnent "frais

titulaire du comité d'entreprise de la société dont les réunions se tiennent au siège à Nanterre ; qu'elle a saisi en 1999 la juridiction prud'homale pour obtenir des sommes à titre de remboursement de frais

Group avait reconnu dans le corps de ses conclusions qu'à la suite de l'absorption et de la réunification de l'activité à Gemenos uniquement, [soit courant 2010], Mme [S] avait continué à bénéficier de frais

versées ; Attendu qu'en novembre 1988 et avril 1989, Mlle X..., infirmière libérale, a dispensé quotidiennement des soins à plusieurs pensionnaires d'une même maison de retraite et a facturé des frais

septembre 1997 serait de 30 000 francs, qu'elle serait révisable à la fin juin 1998 au regard des objectifs, qu'il percevrait une prime exceptionnelle de 24 000 francs nets payable en quatre mois, que ses frais

et non pas, comme c'est le cas, à 30 jours de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ce qui concerne les modalités de remboursement des frais

Il précise avoir obtenu après réclamation auprès de celle-ci le paiement de frais de déplacement pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 mais que par mail du 5 février 2021, M.

le second moyen : Vu l'article L. 981-10 du Code du travail applicable à l'époque des faits ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de paiement de l'indemnité conventionnelle pour les frais

que s'il résulte d'un texte paru au journal officiel du 18 août 1994 que dans ce cas, les frais de déplacement ne peuvent être facturés qu'une seule fois, cette disposition est postérieure aux facturations

437 du 28 mai 1990 ; Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il peut être admis que les fonctionnaires et non fonctionnaires soient remboursés de leurs frais

engagés par elle établit qu'ils ont été réglés pour les intérêts même de la société Resocom et pour elle seule ; qu'elle précise que ces frais correspondent notamment à des frais de déplacement engagés

société au Japon ; qu'il était prévu, outre sa rémunération mensuelle, que pour ses dépenses sur place, une somme forfaitaire de 10 000 yens par jour ouvrable lui serait versée, couvrant ainsi ses frais

mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais

an III, ensemble l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

des mobil homes et à l'article 700 qui sera ainsi rédigé : « - CONDAMNE Monsieur [U] [P] à verser également à la SAS MOBIL PARK la somme de MILLE EUROS (1000 €) au titre des frais de déplacement des

A avait déduit de son bénéfice non commercial une somme de 20 946 euros de frais de déplacement sans disposer d'aucune pièce afin d'en justifier.