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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129060
6 novembre 2002
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : "( ...)
comm
61372502cd5801467741a381
15 mai 2007
dont les statuts comportaient une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément du conseil d'administration et précisant que cette exigence était également applicable, notamment, en cas de fusion
8ème chambre
69eb70a7cdc6046d47617a1b
29 janvier 2025
Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 29 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459530.20211223
23 décembre 2021
A allègue que, par suite de la fusion ainsi autorisée, les cotisations qu'il verse ont augmenté alors que les garanties dont il bénéficie se sont réduites.
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Pour ce faire, elle améliore la rampe par un apport de matériaux et ne fait l'alimentation des trémies que par des camions-belle de type 6x4 ou 8x4.
civ2
60794ccf9ba5988459c471a9
5 juillet 2000
de sa créance, en raison d'un manquement à son obligation légale de renseignements ; que la banque a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande, en soutenant qu'elle n'avait pas à faire
Chambre Commerciale
5fd9839feb9887730ca303a9
16 janvier 2020
Par requête du 1er juin 2016, Maître [V] a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de vendre le bien immobilier, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 11 octobre 2017.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00872
21 septembre 2010
la valeur de l'immeuble que la banque avait saisi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt du 15 mars 2007 relève que les époux X... n'avaient fait
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb911e73e8c16f9a08dfa1
22 février 2019
. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE est issue de la fusion des CAF de LYON et de VILLEFRANCHE SUR SAONE réalisée
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f458
3 avril 2012
dans le cadre de la fusion absorption, à propos de laquelle il lui est fait grief de n'avoir pas sollicité l'administration fiscale, ni invité son client à solliciter une demande d'agrément pour le report
6079d67f9ba5988459c5b8c2
13 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1973) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DES SOCIETES
5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f12
12 janvier 2023
Elle estime ne pas être redevable de la C3S qui n'aurait pas été due par l'absorbée elle-même avant la fusion ; que la fusion n'a pas pour effet de rendre redevable une société qui, avant cette opération
soc
6079b2029ba5988459c55175
29 juin 1972
DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE WENDAL VERSAIT A SON PERSONNEL UNE PRIME EGALE, EN PRINCIPE, A UN MOIS DE SALAIRE ; QU' APRES SA FUSION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679721
25 avril 1980
ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES LE 19 NOVEMBRE 1978 EN VUE DE CONSULTER LA POPULATION SUR L'OPPORTUNITE DE FUSIONNER
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
Dans ces conditions, le traité de fusion, loin de faire le constat d'une « cessation d'activité », organise le transfert de toutes les composantes d'une entité économique autonome destinées à la poursuite
613722c4cd5801467740139f
4 mars 1997
Cofisan, qui avait été l'agent de la société Spea en France, est intervenue volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Thermasanit fait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00261
12 février 2020
Faits et procédure 2.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f81c9cdc6046d477f7be1
13 mai 2026
cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite
cr
6079a8539ba5988459c4cb1d
10 juillet 1995
dès l'acquisition de Delattre-Levivier, il avait envisagé, pour que la SIFB puisse rembourser les sommes considérables empruntées à sa filiale, soit une prise de participation extérieure, soit une fusion
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181790
5 octobre 2005
D'AGGLOMERATION GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME et de la communauté de communes du pays de l'Etoile et du Merlançon ; 2°) d'enjoindre aux préfets des Bouches-du-Rhône et du Var de réexaminer la demande de fusion
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