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16 370 résultats pour « fusion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129060

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : "( ...)

Source officielle
CC

comm

61372502cd5801467741a381

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

dont les statuts comportaient une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément du conseil d'administration et précisant que cette exigence était également applicable, notamment, en cas de fusion

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb70a7cdc6046d47617a1b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 29 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459530.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

A allègue que, par suite de la fusion ainsi autorisée, les cotisations qu'il verse ont augmenté alors que les garanties dont il bénéficie se sont réduites.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Pour ce faire, elle améliore la rampe par un apport de matériaux et ne fait l'alimentation des trémies que par des camions-belle de type 6x4 ou 8x4.

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471a9

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

de sa créance, en raison d'un manquement à son obligation légale de renseignements ; que la banque a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande, en soutenant qu'elle n'avait pas à faire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par requête du 1er juin 2016, Maître [V] a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de vendre le bien immobilier, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 11 octobre 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00872

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

la valeur de l'immeuble que la banque avait saisi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt du 15 mars 2007 relève que les époux X... n'avaient fait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911e73e8c16f9a08dfa1

Appel

22 février 2019

22 février 2019

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE est issue de la fusion des CAF de LYON et de VILLEFRANCHE SUR SAONE réalisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f458

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

dans le cadre de la fusion absorption, à propos de laquelle il lui est fait grief de n'avoir pas sollicité l'administration fiscale, ni invité son client à solliciter une demande d'agrément pour le report

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8c2

Cassation

13 janvier 1975

13 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1973) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DES SOCIETES

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a75bf9fd47c90a13f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle estime ne pas être redevable de la C3S qui n'aurait pas été due par l'absorbée elle-même avant la fusion ; que la fusion n'a pas pour effet de rendre redevable une société qui, avant cette opération

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55175

Cassation

29 juin 1972

29 juin 1972

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE WENDAL VERSAIT A SON PERSONNEL UNE PRIME EGALE, EN PRINCIPE, A UN MOIS DE SALAIRE ; QU' APRES SA FUSION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679721

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES LE 19 NOVEMBRE 1978 EN VUE DE CONSULTER LA POPULATION SUR L'OPPORTUNITE DE FUSIONNER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc03

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

Dans ces conditions, le traité de fusion, loin de faire le constat d'une « cessation d'activité », organise le transfert de toutes les composantes d'une entité économique autonome destinées à la poursuite

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740139f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Cofisan, qui avait été l'agent de la société Spea en France, est intervenue volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Thermasanit fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00261

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Faits et procédure 2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f81c9cdc6046d477f7be1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb1d

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

dès l'acquisition de Delattre-Levivier, il avait envisagé, pour que la SIFB puisse rembourser les sommes considérables empruntées à sa filiale, soit une prise de participation extérieure, soit une fusion

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181790

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

D'AGGLOMERATION GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME et de la communauté de communes du pays de l'Etoile et du Merlançon ; 2°) d'enjoindre aux préfets des Bouches-du-Rhône et du Var de réexaminer la demande de fusion

Source officielle

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