Claude Y..., demeurant ..., exploitant en son nom personnel sous l'enseigne "Garage Y...", sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles

Claude Y..., demeurant ..., et exploitant en son nom personnel, sous l'enseigne "garage Y...", sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles

Il est de principe que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts de la société SACA, à l'encontre de celle-ci et de son liquidateur amiable M.

X...connaissait l'existence d'un vice sur son véhicule depuis septembre 2002 ; que le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil n'a pas été respecté, rendant irrecevable son action.

- =- =- =- =- =- =- =- =- Attendu que monsieur Y... a confié à la Sarl Garage X... en octobre 2007 un camping-car pour des réparations en vue de sa revente et que le garagiste a, avec l'accord

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, la SARL Mécano Service F.C., représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet

son préjudice d'immobilisation et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

astreinte son attestation d’assurance de responsabilité civile.

X... pour la réalisation de travaux sur son véhicule ; que, cependant, lors des débats, M.

Z..., garagiste; que l'ensemble a été livré le 30 mai 1990, et accepté sans réserves; que, par la suite, se plaignant de multiples pannes, M.

renforce le doute sur son origine.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

ont solidairement engagé leur responsabilité à son égard

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

SOROMEC immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 389 068 636, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me François

X...a circulé avec son véhicule plus de 97. 000 km sur une période de trois ans et demi, la cour juge que l'acquéreur ne fait pas la preuve d'un vice ayant rendu le véhicule impropre à son usage, ou en

Elle soutient que : - elle souhaite conserver la parcelle cadastrée AO n° 46 afin que son fils réalise un jardin biologique ; - cette parcelle a été attribuée à tort à M.

SAFETY [S] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 802 397 674 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Appelante dans le