AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100187
14 février 2018
14 février 2018
Patrice Y... contre les hoirs Roger A... en réparation du préjudice résultant du défaut de gestion de l'immeuble Villa Cameline est irrecevable comme prescrite, ainsi que l'a justement retenu le tribunal
Source officiellePage 52 sur 1304
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300922
14 novembre 2019
14 novembre 2019
des parties communes et la sortie des poubelles sont effectués par un salarié Domanys, autre que le gardien, et imputés en comptabilité dans le poste « poubelle et/ou ménage » séparément du poste « gestion
Source officielle