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26 070 résultats pour « gestion d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100187

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Patrice Y... contre les hoirs Roger A... en réparation du préjudice résultant du défaut de gestion de l'immeuble Villa Cameline est irrecevable comme prescrite, ainsi que l'a justement retenu le tribunal

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300922

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

des parties communes et la sortie des poubelles sont effectués par un salarié Domanys, autre que le gardien, et imputés en comptabilité dans le poste « poubelle et/ou ménage » séparément du poste « gestion

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e87225cdc6046d471acdaa

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Properties - propriétaire d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1] donne mandat à la société par actions simplifiée à associé unique BNP Paribas Real Estate Property Management (« BNP ») d'assurer la gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe8

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Y...a commis diverses fautes dans le cadre du mandat de gestion de l'immeuble indivis qu'il avait reçu à sa demande, par le magistrat conciliateur, - en conséquence, - de débouter son ex-mari de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb2a2640d983bed1dc2bcb

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

[Z] intervient publiquement en qualité de propriétaire, ce qui est attesté par le gérant du syndic de l'immeuble, lequel précise également que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd913d01caf76ae76c4ed85

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

, la vente de titres mobilier, l'administration, la gestion, l'exploitation d'immeubles, en vue d'acquérir les titres de la société Holding financière RG qui exerçait l'activité de gestion immobilière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40f7ffc2c8318ee00f0

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
CA

4ème Chambre

66fe357791b69e88a370fe69

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le rappel des impôts liés à la gestion de ces immeubles Il ressort des pièces que la gestion des immeubles a effectivement conduit M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603650fa82baefb2074434ba

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L'objet social était 'la réparation, la valorisation, l'administration, la gestion, la vente, la location, l'échange ou l'apport en société de tous immeubles', et, d'une manière générale, la fourniture

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6347ac8229ffd2adfff4f4e1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

travaux nécessaires ; - des travaux de remise en état de la façade ont été votés le 2 septembre 2011 mais n'ont pas été réalisés faute de financement ; - Mme [D] a elle-même donné quitus pour la gestion

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef5f8cfb5a82f90efd0c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[Z] est propriétaire de deux lots dans l'immeuble, soumis au statut de la copropriété, dénommé [Adresse 1] et sis à [Localité 4].

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10554bf9fd47c90a13678

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le couple s'est séparé et Mme [C] [Y] a maintenu sa résidence dans l'immeuble indivis.Les parties sont en désaccord sur le sort de l'immeuble indivis: Mme [L] [F] souhaitant le vendre et Mme [C] [Y] s'y

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0a6bd03c9f6789e6c3

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

direction, je lui ai confié des dossiers de plus en plus importants, le même type de dossiers que je confiais à Mme [R] (dossier de Mr [E], volume Fidélité Croissance, GP2M, recrutement, Organigramme, gestion

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e3df1f58283835142e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cela impose aux autres copropriétaires de faire l’avance des frais et perturbe la gestion de l’immeuble.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300776

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

réglera au bailleur, la totalité des charges de toutes nature pouvant s'imputer par tantième aux lots loués, de même que toutes les provisions pour charges ou pour toutes dépenses nécessitées par le gestion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01856_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

collectée correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, enregistrait dans des comptes 467 " débiteurs ou créditeurs " les opérations relatives à chaque propriétaire lui ayant confié la gestion

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9c0da8d0111b79b0e0b73

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

[L] [N] de sa demande d'indemnité d'occupation à la charge de Mme [T] [O] et dit que le prix de vente à prendre en compte de l'immeuble sis au Portugal était de 120 502,51 euros et y ajoutant, débouté

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25f7c1ccb0008628d1d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Z] [H], locataire du même immeuble, à l'agence Gaillard Immobilier, pour se plaindre du comportement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb9

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

La SCI POUR L'IMMEUBLE DU 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA considère que les efforts réalisés à titre personnel par Monsieur Philippe F..., son ancien gérant, pour assurer la gestion de l'immeuble et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f33fa942a604f5e937d5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] du 16 décembre 2019, la société GID a été désignée en qualité de syndic de l'immeuble en lieu et place de la société Citya

Source officielle