LITIGE Suivant acte sous seing privé signé le 16 juillet 2020 et prenant effet à la même date, Monsieur [R] [G], représenté par la SARL Agence de Bretagne, a donné en location à Monsieur [L] [J] un appartement

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

JCP ACR référé - N° RG 24/00294 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XAR EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé à effet du 29 novembre 2019, la SA ADOMA a donné à bail à Monsieur [P] [J] [L] un appartement

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

B E et Mme F D de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile sis en l'appartement n° 64 au 77 du boulevard Tonnellé à Tours (37000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder

personnel pour l'acquisition immobilière faussement mentionné dans l'acte notarié de vente, dès lors que si cet apport existait, la demanderesse n'aurait pas hésité à apurer son endettement antérieur

[S] [W], par acte notarié du 29/05/2006, un appartement et un parking en l'état futur d'achèvement pour la somme de 89820€ TTC, livrés en septembre 2007.

[H] [T], par acte notarié du 19/09/2006, un appartement et un parking en l'état futur d'achèvement pour la somme de 98742€ TTC, livrés en septembre 2007.

par l'association CDC Habitat Adoma ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

[T], dirigeant de Euro vending medals, rédigé en ces termes : 'Je tiens à apporter le plus ferme démenti aux allégations répandues qui tendent à faire croire que la [7] aurait d'autres partenaires que

janvier 2022, au montant brut mensuel de 379,16 euros en retenant que les fonctions exercées et l'expérience professionnelle acquise par elle justifient son classement dans le groupe de fonctions gestionnaire

; 3°) examiner et décrire les nuisances sonores et vibratoires et les pollutions causées par le fonctionnement du boulevard urbain sud la voie publique à la résidence le Bois Fleury, leur date d'apparition

de FIA (lesquels peuvent toujours ne pas être des gestionnaires de portefeuille) qui lèvent des capitaux à hauteur d'un montant sans rapport avec les quatre millions d'euros de la présente affaire, les

[Y] [K] aux fins notamment de décrire les lieux, donner son avis sur l'état des locaux et les désordres allégués, faire procéder à tout test s'il l'estime nécessaire, dire l'origine de l'apparition des

En vertu de l'article 3 de cet arrêté, la commission des activités nautiques rend un avis sur chacun des dossiers de candidature jugé recevable par les gestionnaires sur la base de critères de notation

Ainsi le moyen tiré de ce que le département de La Réunion ne justifierait pas les modifications qu'il a apportées aux propositions budgétaires de la requérante est inopérant. 11.

Elles font valoir : - que l'intervention volontaire de la société DG Urbans est recevable puisqu'elle est désormais le gestionnaire unique de la résidence de tourisme litigieuse et non plus la société

l'association Entraide Pierre Valdo ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

appartement 271 C...-4. 895 euros HT ; N° 070301536/ 8- appartement 171 G...-13. 000 euros HT ; N° 070301536/ 9- appartement 161 G...-750 euros HT ; N° 070301536/ 10- appartement 203-990 euros HT ; N°

Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL La Ronde des vignobles, défendeur à la cassation ; en présence : - de la CGEA en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont