représentée par Mes Béjot et Ferré, demande au juge des référés : 1) d'ordonner avant dire-droit au port autonome de Papeete de suspendre la signature du marché public portant sur les travaux de construction

des bâtiments est limitée de la façon suivante ... 6) en secteur B d'habitat dispersé : 1 étage sur rez-de-chaussée soit 2 niveaux habitables maximum - 8,50 mètres maximum à la sablière au-dessus du niveau

aux documents graphiques limitent les hauteurs maximales énoncées ci-après : / - douze (12) mètres en Uva () / 4.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : () / 2.

Il est constant que le secteur de la construction est l'un de ceux dans lesquels les retards de paiement sont les plus problématiques.

...en l'absence d'une telle fosse, au prétexte que ce point ne pouvait occulter qu'il y avait d'autres obligations de démolition restées inexécutées, pour ensuite liquider l'astreinte à son montant maximum

maximale pourra être autorsé pour une meilleure intégration à l'environnement, en fonction de la topographie ou en vue de favoriser une modulation des hauteurs pour tenir compte de l'architecture locale

, qui constitue une annexe, excède la hauteur maximale de 2,50 mètres ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 2.1.1.1 du même plan dès lors qu'elle excède l'emprise au sol maximale de

Dans l'objectif de garantir un épannelage harmonieux, la hauteur de façade prévue par la règle peut être modulée (réduite ou augmentée) au maximum de la hauteur d'un niveau sur tout ou partie de la construction

En premier lieu, aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UPB du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch : " Hauteur maximale des constructions : - Hauteur absolue (prise au faîtage) par rapport

de l'application simultanée : / - d'une hauteur maximale H1 des constructions ; / - d'une hauteur maximale H2 des façades principales sur rue et arrière déterminant deux lignes horizontales, mesurée à

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, la société Pacific Alu demande au juge des référés : 1°) la suspension immédiate de la signature du contrat du lot 3 du marché relatif à la construction

par la Selarl Centaure avocats, demande au juge des référés : 1) d'ordonner avant dire-droit au Port Autonome de Papeete de suspendre la signature du marché public portant sur les travaux de construction

haut de la construction et le niveau du terrain naturel le plus bas de la construction. " 15.

et aménagements de leurs abords ; -l'article UC 10 du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions du plan local d'urbanisme doit être annulé par voie d'exception d'illégalité

Pour les zones U et AU, la hauteur maximale des constructions est portée au règlement graphique. () Sur le règlement graphique, la hauteur des constructions est déterminée par l'un des deux symboles suivants

La hauteur du bâtiment projeté sera inférieure ou égale à celle du bâtiment existant. / Sur une seule limite de propriété, peuvent être édifiées des constructions, à condition que leur hauteur n'excède

En ce qui concerne la zone UD, il est précisé qu'il " s'agit d'une zone desservie partiellement par les équipements dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées.

La hauteur des constructions est réglementée : () par la hauteur maximale (hé) de la construction mesurée verticalement jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ().