d'objet (annulation d'une décision administrative et non application des dispositions conventionnelles régissant « l'ensemble » en copropriété) ni identité de cause (droit administratif et droit privé

Il en conclut que les deux affaires présentent une identité d’objet, de cause et de parties.

; Sur l'autorité de la chose jugée L'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause, d'objet et de parties et s'applique uniquement à ce qui est tranché dans le dispositif ; En l'espèce

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M.

invoque les articles 1421 et suivants en soutenant que la donation consentie par son conjoint sur les biens communs sans son consentement constitue une fraude à ses droits ; il n'y a pas non plus identité

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M.

d’objet, de cause et de parties.

de trois mois, s'est réservé la liquidation des astreintes provisoires, réservé les droits de la société [J] sur l'évaluation du préjudice subi, dit qu'elle pourra saisir à nouveau le tribunal en cas

Les appelantes exposent que ces deux demandes sont nouvelles en cause d'appel et, qu'en tout état de cause, La FGNLF n'utilise aucun fondement juridique pour en justifier la pertinence, notamment pour

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

un droit de repentir, l'intimé était donc exclusivement recevable à formuler une demande de remboursement de ses droits sociaux, - l'action en dissolution initiée par l'intimé présente une triple identité

¿ en tout état de cause -constater que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse, par conséquent, -débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes.

, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice ne peut être opposée dans le cadre d'un litige postérieur que si est remplie la condition de la triple identité

concluantes sur le fondement de l'article 1645 du code civil ; ' l'autorité de la chose jugée le 18 novembre 2010 par le tribunal de grande instance d'Angoulême ne peut leur être opposée, faute d'identité

Z... ne pouvait être admis à contester l'identité d'objet et de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile de sorte que la demande se heurtait

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir soumis le bail aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, que l'identité d'objet, de cause et de parties entre deux décisions,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

s'ils estiment qu'il convient d'appliquer l'article 190 du Code de procédure pénale, énoncer dans le texte même de leur décision en quoi la seconde plainte avec constitution de partie civile a la même identité