effectuées par les enquêteurs que les véhicules présentaient des traces de chocs récentes au niveau de l'aile arrière droite et de la portière coulissante pour le véhicule du prévenu, enfoncement et impact

1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE spécialement composée, sous l'accusation de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, importation

De La Rosa et Félix J... étaient poursuivis pour avoir importé des stupéfiants en bande organisée; qu'en posant, pour chacun d'entre eux, une question relative aux faits d'importation de stupéfiants

demeurant chez Mlle Patricia Y..., ..., 2°/ Mlle Patricia Y..., demeurant ..., 3°/ la société Medalwon France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ la société Adler import

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des importateurs grossistes

[L] a fait l'objet de poursuites des chefs de détention, transport, importation, offre ou cession et tentative d'offre ou cession de stupéfiants, et de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de

société TER), aux droits de laquelle se trouve la société Sufilog, spécialisée dans le commerce de tous types d'emballages logistiques à destination de divers types d'activités, a procédé à des importations

limitations et restrictions à l'appel du prévenu doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel ; qu'il résulte de la déclaration d'appel faite le 25 janvier 1996 par Habib A... sur un imprimé

de s'en retirer, si bien qu'en retenant, pour condamner l'importateur à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci

était interdite aux termes de décisions prises par la Commission européenne pour des raisons sanitaires ; qu'il a été constaté que vingt cinq autres importations de langues de boeuf enregistrées pour

et qui n'a pas été correctement exécuté ; qu'il s'ensuit que leur dommage n'est pas directement né des infractions reprochées au prévenu mais de l'impossibilité pour la société Autos Import de remplir

juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre, ordonnée sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce, doit s'assurer de la régularité de la saisie au regard de la mission impartie

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions et importation en contrebande

de Chine et ceux importés de Malaisie ne se posait qu'à compter du milieu de l'année 2007 cependant que les importations litigieuses avaient été effectuées entre mars 2005 et janvier 2007, sans rechercher

Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

[O] coupable des faits d'importation non autorisée de stupéfiants en récidive, alors : « 1°/ que l'importation illicite de stupéfiants suppose l'introduction sur le territoire français de produits

attaquée ; en l'espèce, l'appel a été enregistré au greffe du juge d'instruction le 14 octobre 2004, à la suite d'un envoi faxé non au greffe du juge d'instruction mais au parquet de Lyon ; le délai imparti