X... avait pour objet la renonciation aux droits que celui-ci tirait des investissements qu'il avait réalisés dans le bien propre de Mme Y... et, d'autre part, l'engagement d'assurer le remboursement du

..., notamment l'interdiction de se rendre dans les locaux de la société OTV ainsi que la poursuite de son activité professionnelle au sein de cette même société ; "aux motifs que "( ) les faits, objet

Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée par la société Lidl en qualité de caissière aux termes d'un contrat à durée indéterminée

propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet

16 juin 1986 comme conducteur-receveur, coefficient 200 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, à partir du 1er janvier 1989, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

victime, ne précise pas si les faits principaux de viols auxquels elle se réfère, sont ceux auxquels il a été répondu par affirmative à la question n° 1 ou à la question n° 4 ; "alors que, est indéterminée

est déterminé et qui se fonde sur un contrat principal lui-même indéterminé au jour du cautionnement ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

Le salarié a fait l'objet de plusieurs avertissements et a été mis à pied le 11 octobre 2018 pour une durée d'un jour.

Ainsi, c'est à bon droit que la société oppose que le seul défaut d'enregistrement du contrat d'apprentissage ne permet pas de conclure à sa requalification en contrat à durée indéterminée.

TRANSPORTS NICOLAS PARIS sur la seule période comprise entre le 1er juillet et le 31 août 1999 ; que ce premier contrat a pris fin à l'échéance de son terme pour donner lieu à un contrat à durée indéterminée

du travail, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

-7 et L. 631-15 II du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a vu son contrat de travail du 2 novembre 2006 requalifié en contrat à durée indéterminée

formation par alternance et continue (l'Institut), selon contrat de travail à durée déterminée du 5 septembre 2011 au 30 juin 2012 puis, à compter du 27 août 2012, par contrat de travail à durée indéterminée

, 23 mai 2019), rectifié pour erreur matérielle par arrêt du 10 octobre 2019, Mme E... a été engagée par la société Allo taxi Cédric (la société) en qualité de chauffeur selon un contrat à durée indéterminée

[B] avait le droit de faire valoir auprès de la société XPO Supply Chain France les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, soit le

selon le pourvoi, d' une part, qu' il résulte de l' article 1129 du Code civil que le contrat cadre comportant essentiellement des obligations de donner doit, à peine de nullité absolue, contenir un objet

[H] a été engagé par la société National Bank of Pakistan (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée du 10 mars 1984. 5.

actionnaires concernés, de souscrire à l'augmentation de capital décidée par son assemblée générale extraordinaire du 13 avril 1995 et réalisée sous forme d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée

l'association Les Salins de Bregille en qualité de médecin coordonnateur affectée au réseau Handimômes, selon contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2008 conclu pour un « mi-temps », ayant fait l'objet

L'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement, alors « qu'il résulte de l'article