X..., conducteur d'un scooter, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y..., assuré par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) ; que, par

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

[N] [J] et ses assureurs, les sociétés Allianz Iard et Elite Insurance company limited et Cars Berthelet désormais dénommée CRL (Courriers rhodaniens Lyon) à relever et garantir la SAS Perrier TP indemne

; elle n’a droit qu’à une indemnité complémentaire en vertu du principe du non-cumul des indemnisations, et les organismes versant des prestations disposent d’une action contre le responsable pour récupérer

X... a été heurté sur le territoire français alors qu'il se rendait à son travail à Monaco par une voiture automobile assurée auprès de la société Axa France ; que la société Generali, assureur-loi monégasque

Y... responsable du dommage et l'a condamné à payer des indemnités à M.

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

assureur la SA BPCE IARD, la SA MAAF ASSURANCES SA, assureur de la société EUROPE BATIMENT, et la société QBE EUROPE SA/[Y], assureur de la société SATELIS.

- 33 402,82 francs) 14 519 francs sur ce poste de préjudice ; "alors que Ginette A... demandait la confirmation du jugement en ce qu'il a alloué à chacun de ses quatre enfants une rente annuelle indexée

la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CMT, civilement responsable

et (...) subis, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré par (...) les conjoint, ascendants, descendants de l'assuré responsable du sinistre ou du conducteur responsable du sinistre » ; que

X] [I] indemnisation de son préjudice évalué à 80.129, 22 euros HT, par courrier du 4 novembre 2020.

Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par M.

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

la société Transports Gidoin (société Gidoin) ; que le véhicule ayant été dérobé avec son chargement, la société Vanam a assigné la société MLT et la société Helvetia assurances (société Helvetia), assureur

Selon l'article L. 1142-15 le juge est habilité à accorder à l'Office une somme égale au plus à 15 % de l'indemnité allouée dans le cas du silence abusif de l'assureur qui refuse de faire une offre d'indemnisation

l'exercice de la mission qui lui est confiée par ces articles l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux est tenu d'indemniser à ce titre et non en qualité d'auteur responsable ; que les

grande instance a dit que la responsabilité en incombait aux mineurs David X... et Alexandre Y... en application de l'article 1382 du Code civil et à leurs parents respectifs en qualité de civilement responsables

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office