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69 692 résultats pour « indemnités légale de rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235fcd58014677408e9f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de congés payés, préavis, licenciement, indemnité pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00751

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 16 décembre 2016, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531fb

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

X... des indemnités de rupture prenant en compte la rémunération qu'il avait perçue en Suisse sans répondre aux conclusions de la société Vivendi qui faisaient valoir que lesdites indemnités ne pouvaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf1ccdc6046d47bf2f7b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de préavis, - 2.655 euros à titre de congés payés afférents, - 9.292,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914e

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif en faisant notamment valoir que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a62d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... a saisi le 22 juin 1995 le conseil de prud'hommes de Cayenne en reconnaissance du statut de VRP, paiement de salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740580f

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X..., demandeur en paiement d'indemnités de rupture, d'établir qu'il avait été licencié lors de l'entrevue du 3 janvier 1992 qu'il a eu avec son employeur, ce que ce dernier a toujours contesté ; qu'ainsi

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et la fixation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1.771 € brut.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, à compter de la demande, pour les sommes ayant la nature de rémunération ou d'indemnité de rupture et à dater du jugement pour les autres sommes - Ordonner la capitalisation de intérêts conformément

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac3d

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

des congés que j'ai acquis au sein de votre entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f60a4

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, pour décider que la rupture du contrat de travail lui était imputable, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait pas pris l'initiative de dénoncer

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741aea3

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

indemnité pour violation du statut protecteur ne peut, dans une telle hypothèse, être accordée au salarié protégé ; qu'en effet, la rupture résultant de la seule initiative du salarié, il ne peut pas

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cbf

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le licenciement

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddd1

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude prévue par l'ancien article 24 de la convention collective n'avait pas le caractère d'un licenciement et n'entraînait pas le versement de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b13

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'une faute grave ou lourde même commise antérieurement à la rupture est de nature à justifier l'interruption du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00141

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

de rupture'' pour retenir que les frais de logement et de véhicule de M.

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740263f

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

reçu pour solde de tout compte qui porte sur une somme totale de 277 615,88 francs dont il est indiqué que le détail figure sur le bulletin de salaire joint qui comporte la mention suivante : "indemnité-rupture

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265bd

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

légale de licenciement, les circonstances de cette rupture, non imputables à l'employeur, qui a supporté par application de l'article 24 de la convention collective la charge du maintien du salaire pendant

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003e7

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

légale de licenciement, les circonstances de cette rupture, non imputables à l'employeur, qui a supporté par application de l'article 24 de la convention collective la charge du maintien du salaire pendant

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400584

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

légale de licenciement, les circonstances de cette rupture, non imputables à l'employeur, qui a supporté par application de l'article 24 de la convention collective la charge du maintien du salaire pendant

Source officielle

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