CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235fcd58014677408e9f
23 février 2000
X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de congés payés, préavis, licenciement, indemnité pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00751
11 septembre 2024
Le 16 décembre 2016, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis.
6079b1b39ba5988459c531fb
27 octobre 2004
X... des indemnités de rupture prenant en compte la rémunération qu'il avait perçue en Suisse sans répondre aux conclusions de la société Vivendi qui faisaient valoir que lesdites indemnités ne pouvaient
Pôle 6 - Chambre 11
69facf1ccdc6046d47bf2f7b
5 mai 2026
de préavis, - 2.655 euros à titre de congés payés afférents, - 9.292,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par
61372362cd5801467740914e
13 juillet 1999
de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif en faisant notamment valoir que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai ; Sur le premier moyen : Attendu
6137237ccd5801467740a62d
18 octobre 2000
X... a saisi le 22 juin 1995 le conseil de prud'hommes de Cayenne en reconnaissance du statut de VRP, paiement de salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement
6137231bcd5801467740580f
28 octobre 1998
X..., demandeur en paiement d'indemnités de rupture, d'établir qu'il avait été licencié lors de l'entrevue du 3 janvier 1992 qu'il a eu avec son employeur, ce que ce dernier a toujours contesté ; qu'ainsi
8ème Ch Prud'homale
6a17cf83cdc6046d4730a8c9
27 mai 2026
et la fixation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1.771 € brut.
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
, à compter de la demande, pour les sommes ayant la nature de rémunération ou d'indemnité de rupture et à dater du jugement pour les autres sommes - Ordonner la capitalisation de intérêts conformément
61372513cd5801467741ac3d
20 juin 2007
des congés que j'ai acquis au sein de votre entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture
613721aecd580146773f60a4
23 avril 1992
de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, pour décider que la rupture du contrat de travail lui était imputable, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait pas pris l'initiative de dénoncer
61372517cd5801467741aea3
25 juin 2007
indemnité pour violation du statut protecteur ne peut, dans une telle hypothèse, être accordée au salarié protégé ; qu'en effet, la rupture résultant de la seule initiative du salarié, il ne peut pas
613724d7cd58014677418cbf
5 décembre 2006
X... les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le licenciement
613723c3cd5801467740ddd1
11 juillet 2001
du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude prévue par l'ancien article 24 de la convention collective n'avait pas le caractère d'un licenciement et n'entraînait pas le versement de l'indemnité
6137231fcd58014677405b13
10 juin 1998
de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'une faute grave ou lourde même commise antérieurement à la rupture est de nature à justifier l'interruption du
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00141
12 février 2025
de rupture'' pour retenir que les frais de logement et de véhicule de M.
613722dbcd5801467740263f
27 février 1997
reçu pour solde de tout compte qui porte sur une somme totale de 277 615,88 francs dont il est indiqué que le détail figure sur le bulletin de salaire joint qui comporte la mention suivante : "indemnité-rupture
61372689cd580146774265bd
18 juillet 1996
légale de licenciement, les circonstances de cette rupture, non imputables à l'employeur, qui a supporté par application de l'article 24 de la convention collective la charge du maintien du salaire pendant
613722b2cd580146774003e7
613722b4cd58014677400584
Page 52 sur 3485
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.