selon les indications figurant sur un bordereau-contrat accompagnant la transmission des documents ; que la société Milan a contesté le mode de calcul retenu par la société Sunset, faisant notamment valoir

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

pour travaux supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités au titre des jours fériés non rémunérés, de primes de technicité, d'exploitation ou de vacation ou de sujétion, d'indemnités

Sur l'indemnisation Monsieur [T] [E] sollicite une indemnité de 65.930 euros en réparation du préjudice moral consécutif aux mesures restrictives de liberté qu'il a injustement subies, sur la base d'une

S'agissant de l'indemnité forfaitaire de 10 %, elles soutiennent qu'il s'agit d'une clause pénale manifestement excessive.

de résidence, est inférieur au salaire de base antérieurement perçu, ils sont maintenus, à titre personnel, à l'indice supérieur le plus proche de celui permettant à l'intéressé d'obtenir mensuellement

Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE "service d 'hébergement" et ''restaurations et cafés" » ; que le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant

majoré de 457, le ministère de l'intérieur a baissé sa rémunération à l'indice majoré 276 et c'est à sa demande de reprise d'ancienneté que son indice majoré a été fixé à 363 points ; en fixant l'indice

majoré de 457, le ministère de l'intérieur a baissé sa rémunération à l'indice majoré 276 et c'est à sa demande de reprise d'ancienneté que son indice majoré a été fixé à 363 points ; en fixant l'indice

Concernant l'indemnité spéciale de licenciement, la base de calcul de celle-ci est le salaire de référence défini par les articles L1234'9 et R 1234'2 du code du travail.

En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an.

Elle précise qu'en contrepartie, ce temps était indemnisé à hauteur de 50% et que les interventions étaient rémunérées sur la base du temps de travail effectif.