Le jugement de divorce du 13/04/2023 ayant fixé la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 01/02/2023, c’est à cette date que l’indivision post-communautaire a débuté.

à Monsieur [A] la somme de 37 527,99 euros au titre de la créance d'indivision post-communautaire au titre de taxes foncières pour l'immeuble [Adresse 7] située à [Localité 17] pour les années 2013 à

euros qui ont été perçues par Monsieur [A] [B] suite à un dégât sur l’immeuble en février 2022 doivent intégrer l’indivision post-communautaire ;condamner Monsieur [A] [B] à lui verser la somme de 2.000

Le divorce des époux ne libère pas ceux-ci de l'obligation aux dettes vis à vis des tiers créanciers jusqu'à la liquidation complète de l'indivision post-communautaire.

conclusions déposées le 9 septembre 2011, madame Z... demande à la cour : * de fixer la valeur de l'immeuble lyonnais à la somme de 264. 600 euros et de dire que monsieur X...est redevable envers l'indivision

Elle précise qu'il n'a fait aucune diligence pour organiser son relogement et pour préserver les intérêts de l'indivision post-communautaire, mettant au contraire en péril toute possibilité de vente amiable

[M] multipliait, depuis 1999, les artifices de procédure dans le cadre des opérations de liquidation de l'indivision post-communautaire.

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire liquidateur devant lequel les parties seraient renvoyées serait chargé de chiffrer la créance de monsieur [M] envers l'indivision

X..., à l'encontre de Mme Y... pour l'occupation du bien dépendant de l'indivision post-communautaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2008) d'infirmer le jugement

sans contrat le 7 octobre 1961, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 septembre 1998 ; que des difficultés s'étant élevées entre les parties relativement à la liquidation de leur indivision

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 28 février 2013 date le début de l'indivision post communautaire des époux Y... ; que dès lors, et selon l'alinéa 2 de l'article

Dès lors, il sera dit que Monsieur [Z] [O] est débiteur à l’égard de l’indivision post-communautaire de la somme de 20.928,95 / 80.000,00 x 187.000,00 = 48.921,42 euros au titre du remboursemen du prêt

Sur les créances des époux à l'encontre de l'indivision post-communautaire : A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l'article 1476 alinéa 1 du code civil, le partage de la communauté,

des principes directeurs, qui seront arrêtés dans le jugement intervenir,Débouter Monsieur [N], de ses demandes, tendant à la fixation de récompenses ou créances à l’égard de la communauté et de l’indivision

Mme [G] souligne avoir «'fait délivrer à l'appelant une sommation d'avoir à produire des pièces relatives à la composition de l'actif de la communauté et de l'indivision post communautaire suivant acte

code civil, ensemble l'article 815-13 du même code ; Mais attendu que les juges du fond ont bien distingué dans leurs motifs, d'une part, le compte de récompenses, d'autre part, les comptes de l'indivision

X... pour l'entretien et l'éducation de Yousra et Hajer, soit 460 euros au total, - dit que Mme Y... assumera le prêt immobilier grevant le domicile conjugal à charge de compte envers l'indivision post-communautaire

- Sur les dépenses effectuées par chacune des parties pendant l'indivision post communautaire : Madame [P] a justifié auprès de l'expert judiciaire avoir réglé pour le compte de l'indivision

[C] excède la quotité disponible et accueillir la demande en réduction formée par les héritiers réservataires, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à liquidation préalable de l'indivision post-communautaire

faisant application de l'article 13 du cahier des charges, a décidé que le mari adjudicataire devrait supporter le passif de l'immeuble de Saumane, à savoir les dettes par lui réglées au cours de l'indivision