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Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office.

que cette méthode de notation constitue une sous-pondération des critères, il n'est pas établi que l'absence d'information sur ce point aurait influencé négativement la présentation de son offre par la

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Cette exigence du vice substantiel développé par l'arrêt du CE assemblée 23 décembre 2011 Danthony : suppose que seuls les vices de procédure ayant eu une influence sur le contenu de la décision ou ayant

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Il ressort du relevé de décisions versé au dossier que treize des seize membres de la commission de médiation étaient présents le 13 octobre 2023 et que les décisions ont été prises à l'unanimité.

A titre subsidiaire, elle demande qu'il soit constaté que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la SAS BEAUMONT LECOLIER EXPERTISES soit condamnée à lui payer les sommes suivantes :

que s'agissant des autres irrégularités alléguées, le tribunal d'instance a constaté soit qu'elles étaient inexistantes, soit que leur incidence sur les résultats du vote n'était pas démontrée, sans relever

effet, condamné le Département de la Réunion à payer à l'AGS certaines sommes servies aux salariés, condamné le Département de la Réunion à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle

avec la société HONKARAKENNE OYJ et d'avoir rejeté toutes ses demandes ; Aux motifs propres que « Il résulte par ailleurs des articles L.1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose

prévu et réprimé par l'article 226-10 du nouveau Code pénal, pour avoir à Vélizy le 14 janvier 1998 porté plainte contre lui pour agressions sexuelles sur la personne de leur fille Mathilde ; B... relève

décembre 1986 laquelle est applicable à l'espèce ; Mais attendu que la décision par laquelle le Conseil de la concurrence décide de se saisir d'office n'est pas un acte de poursuite ; que l'arrêt relève

Il résulte ainsi des propres observations de la salariée que les points relevés par le manager étaient bien fondés.

qu'il entend déposer une demande de réexamen auprès de l'OFPRA, que la crainte d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine reste actuelle et qu'il fait preuve d'une réelle

cinq dernières années, ni été hospitalisé ni subi d'arrêt de travail de plus d'un mois, et qu'il n'a fait l'objet d'aucun bilan médical mettant en évidence une anomalie ; que, comme la cour l'a déjà relevé