général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lydie X... coupable du délit de fraude

sans qu'il soit nécessaire de présenter l'imputation comme une certitude ; qu'ils ne peuvent se prévaloir d'avoir puisé leur pseudo information auprès de "source proche de l'enquête", puisque celle-ci

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

[V] était poursuivi pour des faits de banqueroute, prétendument commis du 27 mars 2015 au 17 décembre 2019 ; que le tribunal correctionnel, tout comme la cour d'appel, ont retenu que l'infraction était

n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, préliminaire, 485, 512

, L. 2122-22-16 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, privait la coopérative des avantages que lui conféraient les dispositions de l'article 78, d'où il suivait que l'infraction était génératrice d'un préjudice, et à ce titre d'une créance indemnitaire,

[S] [G] doit être considéré, dès lors, comme un membre actif d'un important trafic d'importation de résine de cannabis en provenance d'Espagne et à destination de la région Rhône-Alpes pour le compte de

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article

du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue doit être immédiatement informée de la qualification de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, encore faut-il que tous les éléments

général des impôts, "Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances et sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts, donne lieu à l'application

pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable

général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en

des impôts relatif à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 concernant Robert A...