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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200315

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

à exercer ses recherches sur l'ensemble du système d'information de la société Ad Lucem, notamment à partir de tel ou tel mot-clé comme "MA'S", "[U] [T]" ou "Océan" ou tous autres se rapportant aux marques

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 20 novembre 2023, la société Barrière a déposé une plainte pénale pour dénoncer l’utilisation sans son autorisation de la marque Barrière pour promouvoir une activité de jeux en ligne qu’elle estime

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001693805

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

En l’espèce, la publicité purement commerciale – une forme d’expression – n’avait pas été utilisée comme moyen d’information sur l’existence et l’utilité d’une certaine thérapie, mais comme une publicité

Source officielle
CA

15e Chambre A

60351cb3529ab548287abe59

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L'interdiction d'utiliser la partie du chemin au delà de l'assiette de servitude jusqu'au fonds BN 350 : La demande de liquidation intéresse non pas la largeur de la servitude hachurée en bleu sur le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110652_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

pour lutter contre la convid-19 n'a pas été prise en compte en ce que les autorisations de mise sur le marché des vaccins utilisés présentent un caractère conditionnel ; les vaccins utilisés pour lutter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e12

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

des marques litigieuses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48a

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Elle est également titulaire de la marque "LA CENTRALE DES PARTICULIERS" enregistrée depuis le 5 juillet 2000 sous le numéro 3038915, et depuis le 23 juin 2000, de la marque "LA CENTRALE", enregistrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b3

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

des marques litigieuses.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01361

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une interdiction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00015_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, il résulte de ces dispositions que l’utilisation d’additifs alimentaires est prohibée dans les aliments diététiques qui sont utilisés à des fins médicales particulières

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302054_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du même règlement : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202539_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du même règlement : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

principales litigieuses, mais seulement les utilisations secondaires dont les modalités ne donnent lieu à aucune contestation.

Source officielle
CC

comm

6079d3209ba5988459c57af8

Cassation

5 janvier 1988

5 janvier 1988

d'un précédent dépôt et de la marque X...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01091_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

apprécier la conformité des étiquettes aux prescriptions du règlement n° 1151/2012 est inopérant ; - la DDETSPP a procédé à un examen au cas par cas de l'ensemble des étiquetages des différentes marques

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421607

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

de cassation, pris de la violation des articles 131-30 et 222-40 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df76

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

I Sur l'interruption et l'interdiction des travaux. 9.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf141e266e89ef1189d91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les demandes relatives à la contrefaçon et à l'interdiction d'usage de la marque " CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE " 17.En l'espèce, compte tenu de la nullité de la marque " CENTRE DENTAIRE

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne

Source officielle

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