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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200315
24 mars 2022
à exercer ses recherches sur l'ensemble du système d'information de la société Ad Lucem, notamment à partir de tel ou tel mot-clé comme "MA'S", "[U] [T]" ou "Océan" ou tous autres se rapportant aux marques
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
Le 20 novembre 2023, la société Barrière a déposé une plainte pénale pour dénoncer l’utilisation sans son autorisation de la marque Barrière pour promouvoir une activité de jeux en ligne qu’elle estime
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001693805
29 janvier 2008
En l’espèce, la publicité purement commerciale – une forme d’expression – n’avait pas été utilisée comme moyen d’information sur l’existence et l’utilité d’une certaine thérapie, mais comme une publicité
15e Chambre A
60351cb3529ab548287abe59
17 juin 2016
L'interdiction d'utiliser la partie du chemin au delà de l'assiette de servitude jusqu'au fonds BN 350 : La demande de liquidation intéresse non pas la largeur de la servitude hachurée en bleu sur le
9ème chambre
DTA_2110652_20250410
10 avril 2025
pour lutter contre la convid-19 n'a pas été prise en compte en ce que les autorisations de mise sur le marché des vaccins utilisés présentent un caractère conditionnel ; les vaccins utilisés pour lutter
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e12
2 novembre 2006
des marques litigieuses.
6253cad8bd3db21cbdd8c48a
21 mars 2008
Elle est également titulaire de la marque "LA CENTRALE DES PARTICULIERS" enregistrée depuis le 5 juillet 2000 sous le numéro 3038915, et depuis le 23 juin 2000, de la marque "LA CENTRALE", enregistrée
6253c9b6bd3db21cbdd891b3
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01361
20 juin 2017
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une interdiction
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
Ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, il résulte de ces dispositions que l’utilisation d’additifs alimentaires est prohibée dans les aliments diététiques qui sont utilisés à des fins médicales particulières
3ème Chambre
DTA_2302054_20240212
12 février 2024
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du même règlement : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée
DTA_2202539_20240212
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
principales litigieuses, mais seulement les utilisations secondaires dont les modalités ne donnent lieu à aucune contestation.
comm
6079d3209ba5988459c57af8
5 janvier 1988
d'un précédent dépôt et de la marque X...
4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
apprécier la conformité des étiquettes aux prescriptions du règlement n° 1151/2012 est inopérant ; - la DDETSPP a procédé à un examen au cas par cas de l'ensemble des étiquetages des différentes marques
613725e5cd58014677421607
15 novembre 2000
de cassation, pris de la violation des articles 131-30 et 222-40 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
61372577cd5801467741df76
8 juin 1995
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
I Sur l'interruption et l'interdiction des travaux. 9.
3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
Sur les demandes relatives à la contrefaçon et à l'interdiction d'usage de la marque " CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE " 17.En l'espèce, compte tenu de la nullité de la marque " CENTRE DENTAIRE
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne
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