recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé ou, le cas échéant, pour vérifier l'absence d'opposition ; -la nécessité éventuelle d'un délai de réflexion ; -la nécessité éventuelle de prévoir, dans le protocole, une interdiction

Article L5421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang, de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article L. 5121-20 ; 11° Le fait pour une entreprise de ne pas communiquer une interdiction

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction

Article 22

—

Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct.

Article 4

—

Chapitre II : Interdictions et prescriptions, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Contrôle, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct.

Article CH 37

—

En outre, il est formellement interdit de fumer dans ce local ; cette interdiction doit être affichée de façon très apparente près de la porte d'entrée.

LEGIARTI000028392027

—

INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU DES MANIFESTATIONS SPORTIVES À PÉRIODES DATES RÉGIONS ADMINISTRATIVES CONCERNÉES Janvier Mercredi 1er janvier National.

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la propriété intellectuelle

délivrance, sur avis du ministre de la défense, des autorisations de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées à l'article L. 612-9, ainsi que, sur réquisition du ministre de la défense, la prorogation et la levée des interdictions

Article L811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43

Code de la propriété intellectuelle

-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné au I.

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; 10° Des mesures administratives dûment notifiées portant interdiction

Article 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code de procédure pénale

mission de service public de transport de voyageurs des condamnations définitives prises à l'encontre d'une personne employée par elles en tant que conducteur de véhicule de transport, lorsque cette condamnation porte suspension, annulation ou interdiction

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

novembre 2018 : a) L'indication que la décision de retour a été ou non suspendue ou que son exécution a été ou non reportée, y compris en raison de l'introduction d'un recours ; b) L'indication que la décision de retour est assortie ou non d'une interdiction

LEGIARTI000028182007

—

L'opérateur fournit gratuitement aux abonnés de la zone prévue au 1.1, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services d'interdiction sélective des appels tels que : -interdiction des appels internationaux ; -interdiction des appels

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ; j) Annulation de la décision d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ; k) Pour les interdictions

Article 1

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Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français, Art.

Article Annexe 4 (suite)

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CD15 Certains pays européens ont-ils adopté une interdiction de conduire avec un taux d'alcool dans le sang inférieur à 0,2 gramme par litre ?

Article 53

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sanction, les peines disciplinaires sont : 1° La réprimande ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La suspension pour une durée déterminée avec sursis ; 4° La suspension pour une durée déterminée ; 5° La radiation du tableau comportant interdiction

LEGIARTI000033006328

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Interdiction concernant l'avitaillement Le transfert de carburant d'un hélicoptère vers un autre hélicoptère est interdit. 3.7. Suspension de l'avitaillement En cas de temps orageux sur l'hélistation, l'avitaillement est interrompu. 3.8.

LEGIARTI000050047313

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Référentiel de formation Le référentiel de formation porte a minima sur : - l'historique des techniques d'utilisation de l'amiante et conditions d'emploi des matériaux et produits ayant contenu de l'amiante jusqu'à leur interdiction, en particulier dans

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