COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2006 R.G. No 04/03180 AFFAIRE : Roger X... C/ S.A.S.

l'action pénale engagée contre la salariée par suite d'une plainte de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la demande de la salariée ayant été rejetée par ordonnance du 2 février 1982, l'effet interruptif

non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 28 FEVRIER 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

En application de l'article 372 de ce code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils

est non avenu en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile.

[C] [N] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

- N° RG 24/01979 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZKX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une

; À DEFAUT, LE DÉCLARER non avenu ; SUBSIDIAIREMENT, SI LA COUR ÉVOQUE, INFIRMER le jugement querellé en ce qu'il a rejeté l'interruption d'instance ; PRONONCER l'interruption de l'instance

- N° RG 24/01570 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWNC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une

X... : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu que, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue ; Attendu que, pour déclarer la demande dirigée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location (CGL), dont le

, par nature susceptible d'interruption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer

Ledit jugement n'a pas été signifié dans le délai légal de six mois et est donc non avenu par application de l'article 478 du code de procédure civile.

prescrits les faits fautifs invoqués et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte interruptif

Il en résulte en outre que l'instance était interrompue avant l'ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2022, qui est par conséquent non avenue en application de l'article 372 du code de procédure

comparant Représenté par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoué la Cour d'appel de REIMS LE LYCEE MONGE, 2, avenue de Saint Julien - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Partie civile intimée, Non comparant

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire