S'agissant du caractère incomplet de l'inventaire, la commission ne peut que souligner que, d'une façon générale, l'inventaire du fonds d'archives d'une administration en activité ne peut jamais être tout

DECES DE L'UN DES EPOUX, LE SURVIVANT AURAIT LA FACULTE DE CONSERVER TOUT ETABLISSEMENT COMMERCIAL EXPLOITE PENDANT LE MARIAGE, A CONDITION DE LE PRENDRE D'APRES L'ESTIMATION QUI EN SERA FAITE DANS L'INVENTAIRE

articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU qu'en l'absence d'actif significatif à inventorier

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de 2 mois pour déposer l'inventaire à compter de la présente décision condamnant les appelants aux dépens.

Il n'a pas été désigné de chargé d'inventaire. Par requête du 25 juillet 2025, Me [M] [K], ès qualités, sollicite du tribunal la nomination d'un chargé d'inventaire.

L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 4.

était plus que nécessaire ", étant ajouté que, dans la lettre de licenciement d'Hubert X..., la société Champion lui reprochait, non seulement " d'avoir pris cette semaine tout en sachant que les inventaires

David Y...tirés de ce que les fichiers informatiques figurant sur le disque dur externe saisi n'avaient pas fait l'objet d'un inventaire et de l'absence de compostage des fichiers informatiques saisis,

contrat de travail le 28 mai 1993 ; alors qu'elle était gérante d'un magasin, elle a été licenciée le 8 janvier 1996, par lettre ainsi rédigée : " cette mesure est motivée par votre dernier résultat d'inventaire

Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise

Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par le commissaire de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l’inventaire conviennent

l'apposition de scellés, dans les conditions et formes déterminées par le nouveau Code de procédure civile et, selon le second, que l'apposition de scellés ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire

SELARL [K] [P], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera